RÈGLEMENT R.V.Q. 2449
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels relativement à certaines dispositions
Avis de motion donné le 4 juillet 2016
En vigueur le 1er septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels afin d’apporter certains ajustements aux chapitres traitant des définitions, de la procédure administrative, des modalités du programme, de dispositions diverses ainsi que de la responsabilité d’application.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels, R.V.Q. 2269 et ses amendements, est modifié par  : 1°l’insertion, après la définition de « code de plomberie », de ce qui suit :  « « directeur du Bureau de l’habitation » : le directeur ou la directrice, le cas échéant, du Bureau de l’habitation ou son représentant autorisé;
 « directeur de l’ingénierie » : le directeur ou la directrice, le cas échéant, du Service de l’ingénierie ou son représentant autorisé; »;
2°la suppression des définitions de « directeur des travaux publics », « directeur de l’aménagement et du développement urbain » et de « inspecteur ». ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par la suppression de « détaillée » du paragraphe 2° du premier alinéa.
3.L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « de l’aménagement et du développement urbain » par « du Bureau de l’habitation ».
4.L’article 6 de ce règlement est modifié par : 1°l’insertion, au paragraphe 1°, après « requis » de « ainsi que le coût de la main-d’oeuvre »;
2°le remplacement, au paragraphe 1°, de « l’annexe I » par « l’article 14 »;
3°l’insertion, au paragraphe 2°, après « requis » de « ainsi que le montant des taxes susdites pour la main-d’oeuvre ».
5.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement de « de l’aménagement et du développement urbain » par « du Bureau de l’habitation ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit : « 10.1.Les travaux d’installations admissibles sont ceux de la main-d’oeuvre visant directement la pose d’un dispositif antirefoulement admissible effectuée conformément aux conditions de l’article 11 de ce règlement. ».
7.L’article 12 de ce règlement est modifié par : 1°l’insertion, après « requis » de « ainsi que celui de la main-d’oeuvre, incluant les taxes applicables »;
2°le remplacement de « est admissible » par « sont admissibles ».
8.L’article 13 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Sous réserve de l’article 14, la ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III, au propriétaire d’un bâtiment admissible en vertu de l’article 8, une subvention égale aux coûts de l’une ou l’autre des situations suivantes : 1°les coûts d’acquisition et d’installation, incluant les taxes applicables du dispositif antirefoulement décrit au paragraphe 1° de l’article 10 et de son panneau de contrôle et d’alarme;
2°les coûts d’acquisition et d’installation, incluant les taxes applicables du dispositif antirefoulement décrit au paragraphe 2° de l’article 10. »;
2°la suppression du deuxième alinéa.
9.L’article 14 de ce règlement est remplacé par ce qui suit : « 14.Les montants maximaux de la subvention qui peuvent être versés en vertu du présent règlement sont les suivants : 1°1 500 $ dans la situation visée au paragraphe 1° de l’article 13;
2°350 $ dans la situation visée au paragraphe 2° de l’article 13. ».
10.L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement de « peut opérer » par « opère ».
11.L’article 17 de ce règlement est modifié par le remplacement au deuxième alinéa, de « de l’aménagement et du développement urbain » par « du Bureau de l’habitation ».
12.L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement de « des travaux publics » par « de l’ingénierie ».
13.L’annexe I de ce règlement est supprimée.
14.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels afin d’apporter certains ajustements aux chapitres traitant des définitions, de la procédure administrative, des modalités du programme, de dispositions diverses ainsi que de la responsabilité d’application.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
