RÈGLEMENT R.V.Q. 2462
Règlement modifiant le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la ville de Québec relativement à une activité de financement politique
Avis de motion donné le 29 août 2016
Adopté le 19 septembre 2016
En vigueur le 22 septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec afin de prévoir l’interdiction de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la ville, sauf si une décision finale a déjà été prise sur le sujet par l’autorité compétente.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec, R.V.Q. 1856, est modifié par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1.L’employé ne peut faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la ville, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec afin de prévoir l’interdiction de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la ville, sauf si une décision finale a déjà été prise sur le sujet par l’autorité compétente.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
