RÈGLEMENT R.V.Q. 2471
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux territoires pour lesquels la délivrance des permis de construction et de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente relative à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux
Avis de motion donné le 18 avril 2017
En vigueur le 20 mai 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin d’y ajouter quatre nouveaux territoires pour lesquels la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente portant sur des travaux relatifs à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Ainsi, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement dans les zones du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme qui sont comprises dans le territoire visé par le Programme particulier d’urbanisme du Plateau Centre de Sainte-Foy est désormais assujettie à cette exigence. Ce territoire forme un périmètre borné à l’ouest par l'autoroute Henri-IV, au sud par l'axe Sasseville-Lapointe, à l’est par l'avenue de la Médecine et au nord par la limite nord des propriétés bordant le chemin des Quatre-Bourgeois. Il inclut également l'ensemble des terrains attenants à l’avenue des Hôtels à l'est des échangeurs des ponts.
Par ailleurs, le territoire formé par les zones 37301Ha et 37306Ra du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, à savoir un territoire situé de part et d’autre du boulevard de la Chaudière, délimité au nord par l’autoroute Félix-Leclerc, à l’est par l’autoroute Duplessis, au sud par le boulevard du Versant-Nord et à l’ouest par l’avenue Le Gendre, est désormais assujetti à cette même exigence préalable à la délivrance de permis.
Cette exigence est également applicable aux zones 23402Cc, 23403Mb, 23404Cd, 23408Pb, 23409Pb et 23507Hc du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme. Ces zones correspondent à un territoire situé à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et à l’est de la rue Soumande, entre la rivière Saint-Charles au sud et l’emprise de la voie ferrée au nord.
Finalement, cette exigence s’applique aussi aux zones 65304Fa, 65314Ha, 65315Ha, 65316Rb, 65317Ha, 65318Ha et 65319Cb du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, lesquelles correspondent à un territoire situé de part et d’autre de la rue de la Faune, à l’est de la rue de Venus et à l’ouest de l’emprise du corridor électrique.
Le règlement précise également que la proportion des coûts des travaux qui sont pris en charge par le titulaire d’un permis et par la Ville, ainsi que la responsabilité relative à l'exécution de ces travaux, sont déterminées dans l’entente lorsqu’il s’agit de travaux de mise à niveau.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E‑2, est modifié par  : 1°le remplacement de l’article 2.1 par le suivant : « 2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux. »;
2°l’insertion, après la section III du chapitre V, de la section suivante :
« SECTION III.1« MISE À NIVEAU
« 22.1.Malgré les sections II et III du présent chapitre, lorsque des travaux de mise à niveau sont requis en vertu de l’article 2.1, l’entente prévoit la proportion des coûts qui sont pris en charge par le titulaire et par la Ville. »;
3°l’insertion, après l’article 32, de l’article suivant : « 32.1.Malgré l’article 32, la responsabilité pour l’exécution des travaux de mise à niveau requis en vertu de l’article 2.1 est déterminée à l’entente. »;
4°l’addition, après l’annexe I, de l’annexe II de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
Travaux de mise à niveau — Liste des zones assujetties (article 2.1)
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin d’y ajouter quatre nouveaux territoires pour lesquels la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente portant sur des travaux relatifs à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Ainsi, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement dans les zones du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme qui sont comprises dans le territoire visé par le Programme particulier d’urbanisme du Plateau Centre de Sainte-Foy est désormais assujettie à cette exigence. Ce territoire forme un périmètre borné à l’ouest par l'autoroute Henri-IV, au sud par l'axe Sasseville-Lapointe, à l’est par l'avenue de la Médecine et au nord par la limite nord des propriétés bordant le chemin des Quatre-Bourgeois. Il inclut également l'ensemble des terrains attenants à l’avenue des Hôtels à l'est des échangeurs des ponts.
Par ailleurs, le territoire formé par les zones 37301Ha et 37306Ra du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, à savoir un territoire situé de part et d’autre du boulevard de la Chaudière, délimité au nord par l’autoroute Félix-Leclerc, à l’est par l’autoroute Duplessis, au sud par le boulevard du Versant-Nord et à l’ouest par l’avenue Le Gendre, est désormais assujetti à cette même exigence préalable à la délivrance de permis.
Cette exigence est également applicable aux zones 23402Cc, 23403Mb, 23404Cd, 23408Pb, 23409Pb et 23507Hc du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme. Ces zones correspondent à un territoire situé à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et à l’est de la rue Soumande, entre la rivière Saint-Charles au sud et l’emprise de la voie ferrée au nord.
Finalement, cette exigence s’applique aussi aux zones 65304Fa, 65314Ha, 65315Ha, 65316Rb, 65317Ha, 65318Ha et 65319Cb du plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, lesquelles correspondent à un territoire situé de part et d’autre de la rue de la Faune, à l’est de la rue de Venus et à l’ouest de l’emprise du corridor électrique.
Le règlement précise également que la proportion des coûts des travaux qui sont pris en charge par le titulaire d’un permis et par la Ville, ainsi que la responsabilité relative à l'exécution de ces travaux, sont déterminées dans l’entente lorsqu’il s’agit de travaux de mise à niveau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
