RÈGLEMENT R.V.Q. 2483
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 6 février 2017
Adopté le 20 février 2017
En vigueur le 11 mars 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions.
La vente au détail sera désormais un usage associé à un usage du groupe I3 industrie générale pourvu que la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 5 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal.
Les normes d’empiètement d’un escalier extérieur dans une marge ne s’appliquent plus dorénavant dans une partie du territoire dans laquelle la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a compétence et pour laquelle le conseil de la ville a prescrit des objectifs et des critères à cet égard.
La référence alphanumérique du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées est modifiée afin d’être conforme à celle du Recueil des lois et des règlements du Québec.
De plus, la superficie d’un lot occupée par un usage dérogatoire protégé peut désormais être agrandie si l’espace ajouté vise à permettre le remplacement d’une installation septique existante ou un ouvrage de captage d’eau potable.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l'urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT D’URBANISME
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 260, du suivant : « 260.0.1.Lorsque la mention «La vente au détail est associée à un usage du groupe I3 industrie générale pourvu que la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 5 % de la superficie occupée par l’usage principal – article 260.0.1 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, la vente au détail est associée à un usage du groupe I3 industrie générale pourvu que la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 5 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal. Le produit vendu doit être en lien avec l’usage I3 industrie générale. ».
2.L’article 384 de ces règlements est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas dans une partie du territoire où la commission a compétence et pour laquelle le conseil de la ville a prescrit des objectifs et des critères à cet égard. ».
3.L’article 744 de ces règlements est modifié par le remplacement, au sous-paragraphe d) du paragraphe 6°, de «R.R.Q. 1981, chapitre Q-2, r.8» par «RLRQ, chapitre Q-2, r. 22».
4.L’article 853 de ces règlements est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :« Malgré les deux premiers alinéas, la superficie du lot occupée par l’usage dérogatoire protégé peut être agrandie si l’espace ajouté vise à permettre le remplacement d’une installation septique existante ou un ouvrage de captage d’eau potable. ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
5.L’article 1205 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est modifié par le remplacement, au sous-paragraphe g) du paragraphe 15°, de « chapitre Q-2, r.8 » par « RLRQ, chapitre Q-2, r.22 ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions.
La vente au détail sera désormais un usage associé à un usage du groupe I3 industrie générale pourvu que la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 5 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal.
Les normes d’empiètement d’un escalier extérieur dans une marge ne s’appliquent plus dorénavant dans une partie du territoire dans laquelle la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a compétence et pour laquelle le conseil de la ville a prescrit des objectifs et des critères à cet égard.
La référence alphanumérique du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées est modifiée afin d’être conforme à celle du Recueil des lois et des règlements du Québec.
De plus, la superficie d’un lot occupée par un usage dérogatoire protégé peut désormais être agrandie si l’espace ajouté vise à permettre le remplacement d’une installation septique existante ou un ouvrage de captage d’eau potable.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l'urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
