RÈGLEMENT R.V.Q. 2553
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement au pouvoir d’autoriser à enchérir lors d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales
Avis de motion donné le 28 août 2017
Adopté le 18 septembre 2017
En vigueur le 21 septembre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs de manière à ce que le comité exécutif puisse autoriser le maire ou un fonctionnaire à enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’intitulé du chapitre VII du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE VII« ENCHÈRE LORS D’UNE VENTE POUR TAXES PAR LE SHÉRIF OU PAR LE GREFFIER ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 4.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser le maire ou un fonctionnaire à enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires ou d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs de manière à ce que le comité exécutif puisse autoriser le maire ou un fonctionnaire à enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
