RÈGLEMENT R.V.Q. 2560
Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions relativement au montant des amendes
Avis de motion donné le 4 juillet 2017
Adopté le 5 juillet 2017
En vigueur le 7 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des construction afin d’augmenter le montant des amendes pour une infraction à ce règlement, conformément à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 41 du Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, R.V.Q. 773, est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $ » par « d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 10 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 10 000 $ »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $ » par « d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 20 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 4 000 $ et d’un maximum de 20 000 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à la prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des construction afin d’augmenter le montant des amendes pour une infraction à ce règlement, conformément à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
