RÈGLEMENT R.V.Q. 2562
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à certaines dispositions
Avis de motion donné le 19 juin 2017
Adopté le 4 juillet 2017
En vigueur le 24 août 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec afin d’effectuer certains ajustements aux dispositions relatives à la procédure administrative, aux constructions neuves et au recyclage à des fins résidentielles, au crédit de la taxe foncière générale, au volet santé sécurité et stabilisation, au volet remise en état des logements et stabilisation, aux maisons lézardées, à l’aide au logement social et à l’engagement du propriétaire.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 8 du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 et ses amendements, est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, de « jusqu’à concurrence de 10 % du coût total des travaux admissibles; ».
2.L’article 18 de ce règlement est modifié par : 1°la suppression, au paragraphe 1° du premier alinéa, après « création » de « de »;
2°l’insertion, au paragraphe 1° du premier alinéa, après « création », de « d’un maximum de 6 »;
3°la suppression, au paragraphe 1.1° du premier alinéa, après « création » de « de »;
4°l’insertion, au paragraphe 1.1° du premier alinéa, après « création », de « d’un maximum de 6 »;
5°l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, de ce qui suit : « Aux fins de l’application du présent article, lorsque deux bâtiments ou plus sont construits sur des lots distincts mais ne sont séparés l’un de l’autre qu’au moyen d’un mur mitoyen ou d’un autre mur, une seule demande de subvention peut être présentée en vertu du présent règlement. ».
3.L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 25 000 $ » par « 30 000 $ ».
4.L’article 22.3 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par ce qui suit : « 2°être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention obtenue en vertu du chapitre IV du présent règlement; ».
5.L’article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement de « construit avant le 1er janvier 1992 » par « dont l’écart entre l’année de construction et l’année de la date du dépôt de la demande de subvention est d’au moins 25 ans ».
6.L’article 27 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 15 000 $ » par « 20 000 $ » et de « 5 000 $ » par « 10 000 $ ».
7.L’article 29 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, de « 25 % » par « 50 % »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, de « 37,5 % » par « 75 % ».
8.L’article 30 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 25 000 $ » par « 50 000 $ ».
9.L’article 33 de ce règlement est modifié par le remplacement de « construit avant le 1er janvier 1992 » par « dont l’écart entre l’année de construction et l’année de la date du dépôt de la demande de subvention est d’au moins 25 ans ».
10.L’article 39 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, de « 40 000 $ » par « 50 000 $ »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, de « 20 000 $ » par « 25 000 $ »;
3°le remplacement, au troisième alinéa, de « 40 000 $ » par « 50 000 $ ».
11.L’article 42 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, de « 25 % » par « 50 % »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, de « 37,5 % » par « 75 % » et de « 12 500 $ » par « 25 000 $ ».
12.L’article 43 de ce règlement est modifié, par le remplacement, au premier alinéa, de « 150 000 $ » par « 300 000 $ ».
13.L’article 45.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « construit avant le 1er janvier 1992 » par « dont l’écart entre l’année de construction et l’année de la date du dépôt de la demande de subvention est d’au moins 25 ans ».
14.L’article 50 de ce règlement est modifié par : 1°la suppression de « une chambre ou »;
2°l’insertion, après « logement » de « temporaire ou d’urgence ».
15.L’article 79 de ce règlement est modifié, par le remplacement du troisième alinéa, par ce qui suit : « L’acquéreur est responsable du remboursement de la subvention due. ».
16.Ce règlement est modifié par le remplacement de l’annexe III.1 par l’annexe III.1 du présent règlement.
17.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 16, 23 et 33)
PLAN DE LA ZONE DE REVITALISATION SAINT-ROCH
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec afin d’effectuer certains ajustements aux dispositions relatives à la procédure administrative, aux constructions neuves et au recyclage à des fins résidentielles, au crédit de la taxe foncière générale, au volet santé sécurité et stabilisation, au volet remise en état des logements et stabilisation, aux maisons lézardées, à l’aide au logement social et à l’engagement du propriétaire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
