RÈGLEMENT R.V.Q. 2581
Règlement sur des interventions en matière d’acquisitions immobilières de diverses natures et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 octobre 2017
Adopté le 20 novembre 2017
En vigueur le 15 décembre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des interventions mineures en matière d’acquisitions immobilières de diverses natures, destinées à régler certains problèmes de titre de propriété ou à régulariser des empiètements de la ville, lesquels ne s’inscrivent pas dans le cadre de la réalisation d’autres projets municipaux ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents.
Ce règlement prévoit un emprunt de 75 000 $ pour les interventions immobilières, les services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des intervention mineures en matière d’acquisitions immobilières de diverses natures, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents sont ordonnés et une dépense de 75 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude nécessaire pour la réalisation de la dépense ordonnée au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des interventions mineures en matière d’acquisitions immobilières de diverses natures, destinées à régler certains problèmes de titre de propriété ou à régulariser des empiètements de la ville, lesquels ne s’inscrivent pas dans le cadre de la réalisation d’autres projets municipaux ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents.
Ce règlement prévoit un emprunt de 75 000 $ pour les interventions immobilières, les services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
