RÈGLEMENT R.V.Q. 2599
Règlement modifiant le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville relativement à l’intégration du Greffe de la Cour municipale au Service des affaires juridiques
Avis de motion donné le 15 janvier 2018
Adopté le 5 février 2018
En vigueur le 1er juin 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville afin d’intégrer le Greffe de la Cour municipale au Service des affaires juridiques.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville, R.V.Q. 2498, modifié par le Règlement modifiant le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville relativement à la création, à l’abolition et au remaniement d’unités administratives, R.V.Q. 2567, est à nouveau modifié par la suppression du paragraphe 6°.
2.L’article 13 de ce règlement est abrogé.
3.L’article 15 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Il a aussi pour mission de permettre l’exercice du pouvoir judiciaire de la Cour municipale dans les domaines de compétences qui lui sont dévolus par la loi, soit en matière civile, pénale et criminelle. Il voit au traitement des dossiers d’infractions relevant des divers poursuivants. Il assure le cheminement des dossiers devant le tribunal, perçoit les amendes et voit à l’exécution des décisions rendues. Il est le maître d’œuvre de la proximité de la justice par son accessibilité et la nature de ses services d’accueil et d’information. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville afin d’intégrer le Greffe de la Cour municipale au Service des affaires juridiques.
