RÈGLEMENT R.V.Q. 2634
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à l’ajout d’un pouvoir d’ordonnance en cas de sinistre
Avis de motion donné le 19 février 2018
En vigueur le 8 mars 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de permettre au comité exécutif d’édicter une ordonnance lorsque survient un sinistre dans une partie de territoire de la ville afin d’exempter le requérant, pour un immeuble visé par ce sinistre, du paiement du tarif fixé pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat exigé en vertu de ce règlement ou pour fixer un autre tarif.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le deuxième alinéa de l’article 1229 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par l’addition, à la fin de celui-ci, de ce qui suit :
« Il peut aussi, de la même manière, exempter le requérant du paiement du tarif exigible, prévu au règlement de tarification, pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat requis en vertu du présent chapitre ou fixer tout autre tarif qu’il détermine. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de permettre au comité exécutif d’édicter une ordonnance lorsque survient un sinistre dans une partie de territoire de la ville afin d’exempter le requérant, pour un immeuble visé par ce sinistre, du paiement du tarif fixé pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat exigé en vertu de ce règlement ou pour fixer un autre tarif.
