RÈGLEMENT R.V.Q. 2675
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux zones 41066Fb, 41152Cb, 41178Ip, 66412Ha et 66413Ha et à diverses dispositions
Avis de motion donné le 3 décembre 2018
Adopté le 17 décembre 2018
En vigueur le 19 janvier 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de prévoir que dans les zones 41066Fb, 41152Cb, 41178Ip, 66412Ha et 66413Ha, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente portant sur les travaux relatifs à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Ce règlement augmente la participation financière de la Ville au coût des infrastructures de voies de circulation réalisées en front de terrains dont elle est propriétaire à 1 000 $ du mètre linéaire.
Finalement, le règlement précise que la quote-part d’un bénéficiaire est établie en tenant compte, le cas échéant, de la présence préalable de services avant les travaux.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 25 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E‑2, est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 500 $ » par « 1 000 $ ». Â
2.L’article 28 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « Le calcul de la quote-part tient compte au crédit d’un bénéficiaire, le cas échéant, de l’existence préalable de services. ».
3.L’article 29 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot « chapitre », des mots « ou, dans le cas de travaux de mise à niveau, celui déterminé à l’entente en vertu de l’article 22.1 ».
4.L’annexe II de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement. Â
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2.1)
ZONES DES PLANS DE ZONAGE DES RÈGLEMENTS DES ARRONDISSEMENTS SUR L’URBANISME POUR LESQUELLES LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT EST ASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE CONCLURE UNE ENTENTE SUR LA MISE À NIVEAU DES SERVICES MUNICIPAUX
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de prévoir que dans les zones 41066Fb, 41152Cb, 41178Ip, 66412Ha et 66413Ha, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente portant sur les travaux relatifs à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Ce règlement augmente la participation financière de la Ville au coût des infrastructures de voies de circulation réalisées en front de terrains dont elle est propriétaire à 1 000 $ du mètre linéaire.
Finalement, le règlement précise que la quote-part d’un bénéficiaire est établie en tenant compte, le cas échéant, de la présence préalable de services avant les travaux.
