RÈGLEMENT R.V.Q. 2696
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au lotissement
Avis de motion donné le 17 septembre 2018
Adopté le 2 octobre 2018
En vigueur le 21 octobre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au lotissement. Une opération cadastrale est donc désormais autorisée à l’endroit d’un lot sur lequel est implanté un bâtiment principal isolé de plus d’un logement situé côte à côte, du groupe d’usages H1 logement, afin que ce lot forme un terrain qui comporte plusieurs lots contigus. En outre, pour les fins de l’application du règlement, ce terrain est considéré comme être un seul lot.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 316, du suivant : « 316.0.1.Malgré le premier alinéa de l’article 316, qui prescrit qu’une opération cadastrale est prohibée si elle rend dérogatoire une construction, une opération cadastrale est autorisée à l’égard d’un lot sur lequel est implanté un bâtiment principal isolé de plus d’un logement situé côte à côte, du groupe d’usages H1 logement, afin qu’il forme après cette opération un terrain qui comporte plusieurs lots contigus.
Un terrain formé de plusieurs lots à la suite de l’opération cadastrale visée au premier alinéa est considéré, aux fins de l’application du présent règlement, être un seul lot sur lequel est implanté le bâtiment principal et ses constructions accessoires.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au lotissement. Une opération cadastrale est donc désormais autorisée à l’endroit d’un lot sur lequel est implanté un bâtiment principal isolé de plus d’un logement situé côte à côte, du groupe d’usages H1 logement, afin que ce lot forme un terrain qui comporte plusieurs lots contigus. En outre, pour les fins de l’application du règlement, ce terrain est considéré comme être un seul lot.
