RÈGLEMENT R.V.Q. 2704
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement au pouvoir d’affecter un terrain au domaine privé
Avis de motion donné le 15 octobre 2018
Adopté le 5 novembre 2018
En vigueur le 8 novembre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer le pouvoir d’affecter tout terrain au domaine privé de la Ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 10 du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs R.R.V.Q., chapitre D-1, est modifié par l’addition, de l’alinéa suivant  :
« Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’affecter tout autre terrain au domaine privé de la Ville. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer le pouvoir d’affecter tout terrain au domaine privé de la Ville.
