RÈGLEMENT R.V.Q. 2711
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 19 novembre 2018
Adopté le 3 décembre 2018
En vigueur le 22 décembre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin de prévoir, dans un premier temps, que par une mention particulière à une grille de spécifications d’une zone, une aire de stationnement ou une allée d’accès aménagée en cour avant d’un lot occupé par un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Habitation peut avoir une largeur excédentaire à celle prescrite et être aménagée devant la façade principale de ce bâtiment.
Dans un deuxième temps, une correction relative au nom du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement est faite.
Enfin, il sera désormais nécessaire de se procurer un certificat d’autorisation pour réaliser certains travaux, constructions et aménagements dans une zone où seuls les usages du groupe R4 espace de conservation naturelle sont autorisés.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 644, du suivant : « 644.0.1.Malgré une disposition contraire, lorsque la mention « Aménagement particulier d’une aire de stationnement ou d’une allée d’accès en cour avant - Article 644.0.1 » est inscrite sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules » de la grille de spécifications, une aire de stationnement ou une allée d’accès aménagée en cour avant d’un lot occupé par un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Habitation peut avoir une largeur maximale de douze mètres, à l’exception de la partie de celle-ci aménagée dans la marge avant, et être aménagée devant la façade principale du bâtiment. ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
2.L’article 1163.0.14 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par la suppression des mots « du territoire ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1226.0.1, de ce qui suit :
« §17.1. —Travaux, constructions et aménagements
« 1226.0.2.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de réaliser des travaux, des constructions ou des aménagements visés au paragraphe 1° de l’article 96 et à l’article 96.0.1 dans une zone où seuls sont autorisés les usages du groupe R4 espace de conservation naturelle. ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin de prévoir, dans un premier temps, que par une mention particulière à une grille de spécifications d’une zone, une aire de stationnement ou une allée d’accès aménagée en cour avant d’un lot occupé par un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Habitation peut avoir une largeur excédentaire à celle prescrite et être aménagée devant la façade principale de ce bâtiment. Dans un deuxième temps, une correction relative au nom du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement est faite.
Enfin, il sera désormais nécessaire de se procurer un certificat d’autorisation pour réaliser certains travaux, constructions et aménagements dans une zone où seuls les usages du groupe R4 espace de conservation naturelle sont autorisés.
