RÈGLEMENT R.V.Q. 2717
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 5 novembre 2018
Adopté le 19 novembre 2018
En vigueur le 8 décembre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions.
Un monte-charge pour les véhicules est désormais autorisé, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions, dans une aire de stationnement couverte, intérieure ou souterraine.
De plus, la délivrance d’un permis de construction, de lotissement ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un projet d’ensemble n’est dorénavant plus assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale lorsqu’un tel projet se situe dans certaines zones déterminées.
Enfin, une attestation des aménagements et des moyens prévus qui visent à assurer la conformité au Règlement sur le bruit est maintenant exigée lors de la demande de permis de construction ou de certificats d’autorisation pour l’exercice des usages des groupes C40 générateur d’entreposage et I1 industrie de haute technologie dans les cas où ils doivent être exercés sur un lot contigu à un lot sur lequel les usages de la classe Habitation sont autorisés.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 659, du suivant : « 659.0.1.Un monte-charge pour les véhicules est autorisé dans une aire de stationnement couverte, intérieure ou souterraine. Il ne constitue pas une allée d’accès ou de circulation.
Lorsque l’accès à l’aire de stationnement est situé à moins de 5,5 mètres de la ligne avant de lot, le monte-charge doit être localisé à au moins 5,5 mètres de l’accès à l’aire de stationnement. ».
2.L’article 941 de ces règlements est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un projet d’ensemble qui : 1°vise uniquement des bâtiments du groupe d’usages H4 maison unimodulaire et maison mobile; ou
2°est situé dans la zone 64160Ip, 64161Ip, 64162Ip, 64163Mb ou 64164Rb. ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
3.L’article 1195.0.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par le remplacement des mots « des groupes C33 vente ou location de véhicules légers, C34 vente ou location d’autres véhicules, C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie ou C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, ou d’un local dans lequel doit être exercé un usage des groupes I3 industrie générale ou I4 industrie de mise en valeur et de récupération » par « du groupe C33 vente ou location de véhicules légers, C34 vente ou location d’autres véhicules, C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie, C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, C40 générateur d’entreposage ou I1 industrie de haute technologie et dans ce dernier cas, le local doit être localisé dans une zone dont la dominante est I ou d’un local dans lequel doit être exercé un usage du groupe I3 industrie générale ou I4 industrie de mise en valeur et de récupération ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions. Un monte-charge pour les véhicules est désormais autorisé, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions, dans une aire de stationnement couverte, intérieure ou souterraine.
De plus, la délivrance d’un permis de construction, de lotissement ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un projet d’ensemble n’est dorénavant plus assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale lorsqu’un tel projet se situe dans certaines zones déterminées.
Enfin, une attestation des aménagements et des moyens prévus qui visent à assurer la conformité au Règlement sur le bruit est maintenant exigée lors de la demande de permis de construction ou de certificats d’autorisation pour l’exercice des usages des groupes C40 générateur d’entreposage et I1 industrie de haute technologie dans les cas où ils doivent être exercés sur un lot contigu à un lot sur lequel les usages de la classe Habitation sont autorisés.
