RÈGLEMENT R.V.Q. 2790
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la zone 64162Ip
Avis de motion donné le 2 juillet 2019
En vigueur le 12 septembre 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans la zone 64162Ip, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation des infrastructures relatives à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. Cette zone est située approximativement à l’est de la rue John-Simons, au nord de l’avenue Chauveau et à l’ouest de la rue de l’Aquilon et du ruisseau Sainte-Barbe. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des infrastructures.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. c. E-2, est modifié par le remplacement aux paragraphes 1° et 2° de « ou 5.2 » par « , 5.2 ou 5.3 ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.2, du suivant : « 5.3.À l’égard d’un projet de développement urbain réalisé dans la zone 64162Ip illustrée au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, le présent règlement s’applique également à une construction qui nécessite la délivrance d’un permis de construction lorsque la construction visée par la demande de permis requiert la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal autre qu’une infrastructure ou un équipement municipal faisant partie du réseau d’aqueduc, du réseau d’égout domestique ou du réseau d’égout pluvial. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.1, du suivant :« 13.2.À l’égard de la zone visée à l’article 5.3, en outre des catégories d’infrastructures, d’équipements ou de coûts prévus au premier alinéa de l’article 13, l’entente doit également porter sur la réalisation des infrastructures requises à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 20.4, de la sous-section suivante :
« §10. —Plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe
« 20.5.La ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs aux travaux, selon les normes prescrites par la ville, pour la réalisation des infrastructures prévues à l’article 13.2. ».
5.L’article 40 de ce règlement est modifié au dernier alinéa par le remplacement de « 5.2 » par « , 5.2 et 5.3 ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans la zone 64162Ip, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation des infrastructures relatives à la mise en oeuvre du plan directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du ruisseau Sainte-Barbe. Cette zone est située approximativement à l’est de la rue John-Simons, au nord de l’avenue Chauveau et à l’ouest de la rue de l’Aquilon et du ruisseau Sainte-Barbe. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des infrastructures.
