RÈGLEMENT R.V.Q. 2812
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux zones 22112Cb, 22116Ia et 41104Hc
Avis de motion donné le 16 mars 2020
Adopté le 6 juillet 2020
En vigueur le 23 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans les zones 22112Cb, 22116Ia et 41104Hc la délivrance d'un permis de construction soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal destiné à la gestion des risques d’inondation. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux requis.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié, aux paragraphes 1° et 2°, par le remplacement de « ou 5.3 » par « , 5.3 ou 5.4 ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.3, du suivant :« 5.4.À l’égard d’un projet de construction d’un bâtiment principal réalisé dans les zones 22112Cb et 22116Ia illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4 et dans la zone 41104Hc illustrée au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le présent règlement s’applique également à une construction qui nécessite la délivrance d’un permis de construction lorsque la construction visée par la demande de permis requiert la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal destiné à la gestion des risques d’inondation. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant :« 13.3.À l’égard des zones visées à l’article 5.4, l’entente doit porter sur la réalisation des travaux sur les infrastructures ou les équipements municipaux nécessaires à la gestion des risques d’inondation. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 20.6, de ce qui suit :
« §11. —Zones à risque d’inondation
« 20.7.La ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux prévus à l’article 13.3, selon les normes prescrites par la ville.  ».
5.L’article 40 de ce règlement est modifié par le remplacement au quatrième alinéa de « et 5.3 » par « , 5.3 et 5.4 ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans les zones 22112Cb, 22116Ia et 41104Hc la délivrance d'un permis de construction soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal destiné à la gestion des risques d’inondation. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux requis.
