RÈGLEMENT R.V.Q. 2814
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à l’assujettissement de certains sites de bâtiments à valeur patrimoniale
Avis de motion donné le 18 novembre 2019
Adopté le 2 décembre 2019
En vigueur le 3 décembre 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de prévoir des objectifs et critères qui portent sur les travaux de démolition et de réutilisation du sol à l’égard de certains sites de bâtiments à valeur patrimoniale.
Les sites visés sont les suivants :
Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge :
- lot numéro 2 163 325 du cadastre du Québec – 1651, rue de Champigny Est;
- lot numéro 2 163 238 du cadastre du Québec – 1963, rue de Champigny Ouest;
- lot numéro 2 163 548 du cadastre du Québec – 2741, avenue Notre-Dame;
- lot numéro 4 244 404 du cadastre du Québec – 3135, avenue Notre-Dame;
- lot numéro 2 163 139 du cadastre du Québec – 1436, rang Saint-Ange;
- lots numéros 2 163 137 et 3 062 157 du cadastre du Québec – 1492, rang Saint-Ange;
- lot numéro 2 164 405 du cadastre du Québec – 1832, rang Saint-Ange;
- lot numéro 2 163 642 du cadastre du Québec – 1600, rang Saint-Denis;
- lot numéro 1 408 235 du cadastre du Québec – 4530, rue Saint-Félix;
- lots numéros 4 574 096 et 5 386 631 du cadastre du Québec – 7492, boulevard Wilfrid-Hamel.
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 1 108 346 du cadastre du Québec – 2584, boulevard Bastien;
- lot numéro 4 429 166 du cadastre du Québec – 2678, boulevard Bastien;
- lot numéro 1 108 425 du cadastre du Québec – 42, rue du Court-Métrage;
- lot numéro 1 108 354 du cadastre du Québec – 131, rue du Court-Métrage;
- lot numéro 1 024 550 du cadastre du Québec – 485, rue Delage;
- lot numéro 1 397 838 du cadastre du Québec – 2086, rue de la Faune;
- lot numéro 1 275 576 du cadastre du Québec – 2994, rue de la Faune;
- lots numéros 1 108 732 et 1 108 741 du cadastre du Québec – 240, rue Georges-Cloutier;
- lots numéros 1 108 735 et 1 108 742 du cadastre du Québec – 246, rue Georges-Cloutier;
- lot numéro 1 108 718 du cadastre du Québec – 262, rue Georges-Cloutier;
- lot numéro 3 068 955 du cadastre du Québec – 17417, chemin de la Grande-Ligne;
- lot numéro 1 025 074 du cadastre du Québec – 1523, avenue du Lac-Saint-Charles;
- lot numéro 1 024 694 du cadastre du Québec – 1559 à 1565, avenue du Lac-Saint-Charles;
- lot numéro 1 117 192 du cadastre du Québec – 1505, avenue Lapierre;
- lot numéro 6 168 683 du cadastre du Québec – 2015, avenue Lapierre;
- lot numéro 1 109 131 du cadastre du Québec – 10, rue Lavallée;
- lot numéro 1 107 976 du cadastre du Québec – 155, rue Lessard;
- lots numéros 2 152 015 et 3 631 218 du cadastre du Québec – 1254 à 1256, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 2 151 758 du cadastre du Québec – 1270, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 2 152 201 du cadastre du Québec – 1343, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 1 043 682 du cadastre du Québec – 10125, boulevard de l’Ormière;
- lots numéros 1 023 245 et 1 026 209 du cadastre du Québec – 510, rue du Petit-Coteau;
- lot numéro 3 813 169 du cadastre du Québec – 1462, boulevard Pie-XI Nord;
- lot numéro 1 259 756 du cadastre du Québec – 3215, rue Pincourt;
- lot numéro 4 971 152 du cadastre du Québec – 3960, rue Pincourt;
- lot numéro 1 258 547 du cadastre du Québec – 3965, rue Pincourt;
- lots numéros 3 976 763 et 3 976 764 du cadastre du Québec – 1904, chemin Saint-Barthélemy;
- lots numéros 1 042 890 et 4 287 259 du cadastre du Québec – 12565, boulevard Saint-Claude;
- lot numéro 1 042 581 du cadastre du Québec – 12680, boulevard Saint-Claude;
- lot numéro 1 042 579 du cadastre du Québec – 12700, boulevard Saint-Claude;
- lot numéro 1 117 814 du cadastre du Québec – 6474, rue Saint-Romain;
- lot numéro 3 291 854 du cadastre du Québec – 124, rue Valvue. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par l’insertion, après l’article 191.21, de ce qui suit : « 191.21.1.La commission a compétence sur les sites de bâtiments à valeur patrimoniale identifiés à l’annexe XXVIII.1.  ».
2.L’article 191.39 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 191.39.La commission a compétence, relativement aux sites visés aux articles 191.21 et 191.21.1, à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment à valeur patrimoniale.
En outre, à l’endroit des sites visés à l’article 191.21, la commission a compétence à l’égard des travaux de réutilisation du sol requis à la suite de la démolition d’un tel bâtiment. À l’endroit des sites visés à l’article 191.21.1, elle a compétence sur ces travaux seulement si le bâtiment à démolir est implanté sur un site contigu à un site sur lequel est implanté un bâtiment à valeur patrimoniale. ».
3.L’article 191.40 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :« 2°n’autoriser la démolition du bâtiment à valeur patrimoniale que lorsque sa nécessité et sa pertinence sont clairement démontrées; ».
4.L’article 191.41 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « l’évaluation du bâtiment à démolir » par « l’évaluation de l’état général du bâtiment à démolir, notamment quant à sa structure, ».
5.L’article 191.42 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à l’article 191.41 » par « à l’article 191.40 ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’annexe XXVIII, de l’annexe XXVIII.1 de l’annexe I du présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 6)
ANNEXE XXVIII.1
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement qui modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de prévoir des objectifs et critères qui portent sur les travaux de démolition et de réutilisation du sol à l’égard de certains sites de bâtiments à valeur patrimoniale. Ces sites sont identifiés à l’annexe I du présent règlement.
