RÈGLEMENT R.V.Q. 2855
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement aux sites de bâtiments à valeur patrimoniale
Avis de motion donné le 15 juin 2020
Adopté le 6 juillet 2020
En vigueur le 7 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin que la commission ait désormais compétence pour différents travaux sur certains sites de bâtiments à valeur patrimoniale et que des modifications mineures, des ajouts et des suppressions soient faits aux listes de ces sites.
Ainsi, les sites suivants qui faisaient partie de l’annexe XXVIII.1 du règlement et pour lesquels la commission avaient uniquement compétence pour les travaux de démolition d’un bâtiment à valeur patrimoniale et de réutilisation du sol à la suite de la démolition d’un tel bâtiment font désormais partie de l’annexe XXVIII afin que la commission ait une compétence élargie à leur égard :
Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge :
- lot numéro 2 163 325 du cadastre du Québec – 1651-1653, rue de Champigny Est;
- lot numéro 2 163 238 du cadastre du Québec – 1963, rue de Champigny Ouest;
- lot numéro 2 163 548 du cadastre du Québec – 2741-2745, avenue Notre-Dame;
- lots numéros 2 163 137 et 3 062 157 du cadastre du Québec – 1492, rang Saint-Ange;
- lot numéro 2 164 405 du cadastre du Québec – 1832-1834, rang Saint-Ange;
- lot numéro 2 163 642 du cadastre du Québec – 1600, rang Saint-Denis;
- lot numéro 1 408 235 du cadastre du Québec – 4530, rue Saint-Félix.
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 1 108 346 du cadastre du Québec – 2584, boulevard Bastien;
- lot numéro 4 429 166 du cadastre du Québec – 2678, boulevard Bastien;
- lot numéro 1 397 838 du cadastre du Québec – 2086-2088, rue de la Faune;
- lot numéro 1 275 576 du cadastre du Québec – 2994, rue de la Faune;
- lots numéros 1 108 732 et 1 108 741 du cadastre du Québec – 240, rue Georges-Cloutier;
- lots numéros 1 108 735 et 1 108 742 du cadastre du Québec – 246-250, rue Georges-Cloutier;
- lot numéro 1 108 718 du cadastre du Québec – 262, rue Georges-Cloutier;
- lot numéro 3 068 955 du cadastre du Québec – 17417, chemin de la Grande-Ligne;
- lot numéro 1 117 192 du cadastre du Québec – 1505, avenue Lapierre;
- lot numéro 1 107 976 du cadastre du Québec – 155, rue Lessard;
- lot numéro 2 151 758 du cadastre du Québec – 1270, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 2 152 201 du cadastre du Québec – 1343, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 1 043 682 du cadastre du Québec – 10125-10135, boulevard de l’Ormière;
- lots numéros 1 023 245 et 1 026 209 du cadastre du Québec – 510, rue du Petit-Coteau;
- lot numéro 3 813 169 du cadastre du Québec – 1462, boulevard Pie-XI Nord;
- lot numéro 1 259 756 du cadastre du Québec – 3215, rue Pincourt;
- lot numéro 4 971 152 du cadastre du Québec – 3960, rue Pincourt;
- lots numéros 3 976 763 et 3 976 764 du cadastre du Québec – 1904, chemin Saint-Barthélemy;
- lots numéros 1 042 890 et 4 287 259 du cadastre du Québec – 12565, boulevard Saint-Claude;
- lot numéro 1 042 581 du cadastre du Québec – 12680, boulevard Saint-Claude;
- lot numéro 1 042 579 du cadastre du Québec – 12700, boulevard Saint-Claude;
- lot numéro 1 117 814 du cadastre du Québec – 6474, rue Saint-Romain;
- lot numéro 3 291 854 du cadastre du Québec – 124, rue Valvue.
Par ailleurs, dans l’Arrondissement de Charlesbourg, les lots numéros 1 148 801 et 5 555 316 du cadastre du Québec, sis au 4805, avenue de Gaulle, qui faisaient partie de l’annexe XXXI du règlement, font à présent partie de l’annexe XXVIII considérant leur valeur patrimoniale établie. Les modifications suivantes sont également apportées à l’annexe XXVIII du règlement :
- dans l’Arrondissement des Rivières, le lot numéro 1 144 863 du cadastre du Québec sis au 2919, carré des Argiles, est retiré de la liste;
- dans l’Arrondissement des Rivières, le lot numéro 1 227 099 du cadastre du Québec, sis au 2340-2390, boulevard Masson, est retiré de la liste; - le lot numéro 1 222 943 du cadastre du Québec sis au 97, avenue du Collège, actuellement identifié dans la liste comme étant situé dans l’Arrondissement de Sainte-Foy─Sillery─Cap-Rouge, est déplacé dans la section de la liste relative à l’Arrondissement de Beauport;
- dans l’Arrondissement de Charlesbourg, le lot numéro 1 426 916 du cadastre du Québec, sis au 1589, boulevard Louis-XIV, a été subdivisé en plusieurs lots. Conséquemment, une correction est faite à la liste afin que seul le nouveau lot numéro 6 070 820 du cadastre du Québec sis au 747–749, rue de Dover, demeure assujetti à la juridiction de la commission;
- dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, le lot numéro 1 108 025 du cadastre du Québec, sis au 100, rue Lavallée, est ajouté à la liste.
En outre, les sites suivants qui faisaient partie de l’annexe XXVIII.1 du règlement font à présent partie de l’annexe XXXI, de sorte que la commission conserve sa compétence à leur égard pour des travaux de démolition d’un bâtiment à valeur patrimoniale et de réutilisation du sol requis à la suite de la démolition d’un tel bâtiment, mais elle ne doit à présent prioriser la conservation d’un tel bâtiment que s’il a une valeur supérieure ou exceptionnelle.
Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge :
- lot numéro 4 244 404 du cadastre du Québec – 3135, avenue Notre-Dame;
- lot numéro 2 163 139 du cadastre du Québec – 1436, rang Saint-Ange;
- lots numéros 4 574 096 et 5 386 631 du cadastre du Québec – 7492, boulevard Wilfrid-Hamel.
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 1 108 425 du cadastre du Québec – 42, rue du Court-Métrage;
- lot numéro 1 108 354 du cadastre du Québec – 131, rue du Court-Métrage;
- lot numéro 1 024 550 du cadastre du Québec – 485, rue Delage;
- lot numéro 1 025 074 du cadastre du Québec – 1523, avenue du Lac-Saint-Charles;
- lot numéro 1 024 694 du cadastre du Québec – 1559-1565, avenue du Lac-Saint-Charles;
- lot numéro 6 168 683 du cadastre du Québec – 2015, avenue Lapierre;
- lot numéro 1 109 131 du cadastre du Québec – 10, rue Lavallée;
- lots numéros 2 152 015 et 3 631 218 du cadastre du Québec – 1254-1256, avenue de la Montagne Ouest;
- lot numéro 1 258 547 du cadastre du Québec – 3965, rue Pincourt.
Qui plus est, les sites de bâtiments à valeur patrimoniale présumée suivants, identifiés à l’annexe XXXI, sont supprimés de celle-ci :
Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge :
- lot numéro 1 748 838 du cadastre du Québec – 3561, route de l'Aéroport;
- lot numéro 1 696 398 du cadastre du Québec – 1590, rue de Champigny Est;
- lot numéro 1 780 140 du cadastre du Québec – 2273, avenue Notre-Dame.
Arrondissement de Beauport :
- lot numéro 5 882 568 du cadastre du Québec – 142, rue du Manège.
Enfin, une correction de forme est apportée à un article afin qu’une référence à une numéro d’annexe soit modifiée. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 153 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par le remplacement de « XXXI » par « XXI.1 » partout où il se trouve.
2.L’article 191.21.1 de ce règlement est abrogé.
3.L’article 191.39 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 191.39. La commission a compétence, relativement aux sites visés à l’article 191.21, à l’égard : 1°des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment à valeur patrimoniale;
2°des travaux de réutilisation du sol requis à la suite de la démolition d’un bâtiment à valeur patrimoniale. ».
4.L’article 191.44.2 de ce règlement est modifié par la suppression, au paragraphe 2°, de « , XXVIII.1 ».
5.L’annexe XXVIII de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement.
6.L’annexe XXVIII.1 de ce règlement est abrogée.
7.L’annexe XXXI de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 4)
LISTE DES sites de BÂTIMENTS À VALEUR PATRIMONIALE DE L’ANNEXE XXVIII
ANNEXE II(article 6)
liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale présumée de L’annexe XXXI
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin que la commission ait désormais compétence pour différents travaux sur certains sites de bâtiments à valeur patrimoniale et que des modifications mineures, des ajouts et des suppressions soient faits aux listes de ces sites. De plus, pour certains sites de bâtiments à valeur patrimoniale, la commission, lorsqu’elle exerce sa compétence à leur égard pour des travaux de démolition du bâtiment, ne doit à présent prioriser la conservation d’un tel bâtiment que s’il a une valeur supérieure ou exceptionnelle. Les sites visés sont indiqués aux notes explicatives du présent règlement et ceux-ci se retrouvent aux annexes du projet de règlement ci-joint. Enfin, une correction de forme est apportée à un article afin qu’une référence à une numéro d’annexe soit modifiée.
