RÈGLEMENT R.V.Q. 2859
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2020 relativement aux dates où les versements de taxes sont exigibles
Avis de motion donné le 6 avril 2020
En vigueur le 21 avril 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2020 afin de prévoir de nouvelles dates pour l’exigibilité des trois derniers versements de taxes lorsque le montant total de celles-ci pour l’année est égal ou supérieur à 300 $.
De plus, il prévoit aussi de nouvelles dates pour l’exigibilité d’un montant supplémentaire de taxe ou de compensation dû à la suite d’une modification au rôle d’évaluation foncière lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 47 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2020, R.V.Q. 2807, est modifié par :1°le remplacement de « 4 mai » par « 4 août »;
2°le remplacement de « 3 juillet » par « 3 septembre »;
3°le remplacement de « 3 septembre » par « 3 novembre ».
2.L’article 48 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 30 » par « 90 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2020 afin de prévoir de nouvelles dates pour l’exigibilité des trois derniers versements de taxes lorsque le montant total de celles-ci pour l’année est égal ou supérieur à 300 $.
De plus, il prévoit aussi de nouvelles dates pour l’exigibilité d’un montant supplémentaire de taxe ou de compensation dû à la suite d’une modification au rôle d’évaluation foncière lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $.
