RÈGLEMENT R.V.Q. 2862
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux logements supplémentaires dans les zones agricoles et forestières
Avis de motion donné le 19 mai 2020
Adopté le 6 juillet 2020
En vigueur le 23 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux logements supplémentaires dans les zones agricoles et forestières.
Dorénavant, l’ajout d’un logement dans un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture est autorisé, sous réserve du respect de certaines normes, alors qu’un bâtiment isolé d’un logement du groupe d’usages H1 logement ne peut plus être implanté sur un lot situé dans une zone dont la dominante est F, tout comme l’ajout d’un logement supplémentaire dans un bâtiment supplémentaire dans une telle zone. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D'HARMONISATION SUR L'URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D'ARRONDISSEMENT SUR L'URBANISME
1.L’article 560 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte- Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :« Un bâtiment isolé d’un logement du groupe H1 logement peut être implanté sur un lot situé dans une zone dont la dominante est A, sous réserve du respect des normes suivantes : ».
2.L’article 560.0.2 de ces règlements est modifié par :1°le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :« L'ajout d’un logement supplémentaire dans un bâtiment isolé d'un logement du groupe H1 logement localisé sur un lot situé dans une zone dont la dominante est A est autorisé, sous réserve du respect des normes suivantes :  ».
2°la suppression du paragraphe 1°;
3°la suppression, au paragraphe 2°, de « visé au paragraphe 1° ».
3.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 560.0.2, du suivant :« 560.0.3.L’ajout d’un logement dans un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture est autorisé, sous réserve du respect des normes suivantes :1°le bâtiment est branché aux services d'aqueduc et d’égout ou est muni d'installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés en vertu de cette loi;
2°le lot concerné possède une superficie minimale de huit hectares et est exploité à des fins agricoles;
3°le bâtiment accessoire n’abrite pas d’animaux. ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS D'ARRONDISSEMENT
4.Les mentions relatives aux articles 560 et 560.0.2 qui apparaissent aux grilles de spécifications du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte- Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont supprimées.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux logements supplémentaires dans les zones agricoles et forestières.
Dorénavant, l’ajout d’un logement dans un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture est autorisé, sous réserve du respect de certaines normes, alors qu’un bâtiment isolé d’un logement du groupe d’usages H1 logement ne peut plus être implanté sur un lot situé dans une zone dont la dominante est F, tout comme l’ajout d’un logement supplémentaire dans un bâtiment supplémentaire dans une telle zone.
