RÈGLEMENT R.V.Q. 2863
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux aires d’attente ou de virage des services de transport en commun et aux contenants enfouis de matières résiduelles
Avis de motion donné le 15 juin 2020
Adopté le 6 juillet 2020
En vigueur le 23 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux aires d’attente des services de transport en commun et aux contenants enfouis de matières résiduelles.
Tout d’abord, il autorise dans toutes les zones une aire d’attente ou de virage d’un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun. Dans un tel cas, une bande végétale doit être aménagée entre la voie publique et l’aire d’attente ou de virage.
De plus, un contenant enfoui de matières résiduelles doit désormais être entreposé sur le lot où est implanté le bâtiment principal, à une distance minimale de 1,5 mètre de la chaussée ou à 0,5 mètre d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’un passage public pour piétons. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 108 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’addition, au premier alinéa, du paragraphe suivant :« 17°une aire d’attente ou de virage d’un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun. ».
2.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 109, du suivant :« 109.0.1.Lorsqu’une aire d’attente ou de virage visée au paragraphe 17° de l’article 108 est aménagée hors rue, une bande végétale doit être aménagée entre la voie publique et la zone d’attente ou de virage. Cette bande doit avoir une profondeur minimale de 0,50 mètre et être recouverte de gazon et d’au moins un arbuste ou un arbre pour chaque 0,50 mètre carré de superficie de celle-ci. ».
3.L’article 165 de ces règlements est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :« 1°le contenant doit être entreposé sur le lot où est implanté le bâtiment principal, à une distance minimale de 1,5 mètre de la chaussée ou à 0,5 mètre d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’un passage public pour piétons; ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux aires d’attente des services de transport en commun et aux contenants enfouis de matières résiduelles.
Tout d’abord, il autorise dans toutes les zones une aire d’attente ou de virage d’un service de transport visé par la Loi sur les sociétés de transport en commun. Dans un tel cas, une bande végétale doit être aménagée entre la voie publique et l’aire d’attente ou de virage.
De plus, un contenant enfoui de matières résiduelles doit désormais être entreposé sur le lot où est implanté le bâtiment principal, à une distance minimale de 1,5 mètre de la chaussée ou à 0,5 mètre d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’un passage public pour piétons.
