RÈGLEMENT R.V.Q. 2873
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des permis et certificats
Avis de motion donné le 6 juillet 2020
Adopté le 15 juillet 2020
En vigueur le 16 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements, notamment tarifaires, à certaines dispositions relatives aux permis et certificats délivrés en vertu du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 27 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2830 et ses amendements, est modifié par :  1°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 6°, après « un usage » de « autre qu’un usage de la classe Habitation et implanté sur un lot où un usage » et après « Agriculture » de « est exercé »;
2°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 9°, de « 99 $ » par « 50 $ »;
3°le remplacement, au paragraphe 11°, de « 99 $ » par « 50 $ »;
4°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 12°, de « 99 $ » par « 50 $ ».
2.L’article 28 de ce règlement est modifié par la suppression, in fine, de « lorsque les travaux visés par ce permis ou ce certificat sont débutés ».
3.L’article 29 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement de « 337 $ » par « 341 $ »;
2°l’insertion à la fin de cet article, de ce qui suit : « La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou de certificat et 341 $. ».
4.L’article 30 de ce règlement est modifié par l’insertion, au premier alinéa, après « au requérant » de « 50 % de ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements, notamment tarifaires, à certaines dispositions relatives aux permis et certificats délivrés en vertu du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
