RÈGLEMENT R.V.Q. 2886
Règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement relativement aux rues partagées
Avis de motion donné le 15 juin 2020
Adopté le 6 juillet 2020
En vigueur le 7 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement afin de prévoir la possibilité d’identifier des rues partagées au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2).
Il prévoit les règles additionnelles applicables sur les rues partagées sur le territoire de la ville en sus des règles prévues au Code ainsi que la possibilité d’identifier ces rues par ordonnance. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, est modifié par l’insertion, après l’article 26, de ce qui suit :
« §19. —Circulation sur une rue partagée
« 26.1.Les piétons peuvent jouer dans une rue partagée et peuvent s’y installer pour manger lorsque de l’équipement urbain y est prévu à cet effet. Les automobilistes doivent donner préséance aux personnes jouant dans la rue en les contournant de façon sécuritaire après s’être assuré que leur présence ait été remarquée.  ».
2.L’article 54 de ce règlement est modifié par l’addition du paragraphe suivant :« 16°identifier des rues partagées au sens du Code de la sécurité routière et établir des règles particulières à chaque rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.  ».
3.L’article 17 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091, est remplacé par le suivant  :« 17.Il est interdit de pratiquer un jeu dans une rue sauf lorsque la rue a été identifiée comme étant une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) en vertu d’un règlement de la ville.  ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement afin de prévoir la possibilité d’identifier des rues partagées au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2).
