RÈGLEMENT R.V.Q. 2896
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la zone 33217Mc
Avis de motion donné le 15 juillet 2020
Adopté le 18 janvier 2021
En vigueur le 4 février 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que, dans la zone 33217Mc, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ne soit plus assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation d’un pôle d'échanges de transport en commun et de ses accès. Cette zone, située dans le périmètre formé par l’autoroute Henri-IV, la rue des Châtelets, l’avenue Lavigerie et le boulevard Laurier, correspond au territoire prévu pour la réalisation du projet immobilier « Le Phare ». En outre, le règlement ne prévoit plus que le titulaire du permis prenne à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation de cette infrastructure.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. c. E-2, est modifié par la suppression, aux paragraphes 1° et 2°, de « , 5.2 ».
2.Ce règlement est modifié par l’abrogation des articles 5.2 et 13.1.
3.Ce règlement est modifié par l’abrogation de la sous-section 9 de la section II du chapitre V.
4.L’article 40 de ce règlement est modifié, au quatrième alinéa, par la suppression de « , 5.2 ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que, dans la zone 33217Mc, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ne soit plus assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente relativement à la réalisation d’un pôle d'échanges de transport en commun et de ses accès. Cette zone, située dans le périmètre formé par l’autoroute Henri-IV, la rue des Châtelets, l’avenue Lavigerie et le boulevard Laurier, correspond au territoire prévu pour la réalisation du projet immobilier « Le Phare ». En outre, le règlement ne prévoit plus que le titulaire du permis prenne à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation de cette infrastructure.
