RÈGLEMENT R.V.Q. 2915
Règlement modifiant le Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant relativement aux modalités de paiement des frais à la charge du propriétaire d’un bâtiment dont le branchement privé en plomb est remplacé par la ville
Avis de motion donné le 15 octobre 2020
Adopté le 2 novembre 2020
En vigueur le 3 novembre 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant afin de fixer le taux d’intérêt annuel applicable aux frais à la charge du propriétaire d’un bâtiment dont le branchement privé en plomb est remplacé par la ville et qui choisit d’acquitter ceux-ci sur son compte de taxes municipales pendant une période de dix ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 15 du Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant, R.V.Q. 2884 et ses amendements, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par ce qui suit :« Dans un tel cas, des intérêts au taux de 2,5 % l’an s’ajoutent aux frais du propriétaire qui choisit cette modalité de paiement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour approbation un règlement modifiant le Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant afin de fixer le taux d’intérêt annuel applicable aux frais à la charge du propriétaire d’un bâtiment dont le branchement privé en plomb est remplacé par la ville et qui choisit d’acquitter ceux-ci sur son compte de taxes municipales pendant une période de dix ans.
