RÈGLEMENT R.V.Q. 2918
Règlement sur la réalisation d'une partie du Règlement sur le remplacement des branchements privés d'eau potable en plomb et sur le programme de subvention s'y rattachant pour l'année 2021 et les suivantes et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 octobre 2020
Adopté le 2 novembre 2020
En vigueur le 15 février 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 5 000 000 $ aux fins de la réalisation d’une partie du Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant.
La dépense susmentionnée comprend l’exécution de travaux, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel requis, l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation d’immeubles et de servitudes, l’acquittement des frais et démarches connexes et le versement de subventions. Le présent règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 5 000 000 $ est autorisée aux fins de la réalisation d’une partie du Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant, R.V.Q. 2884 et ses amendements. Ladite dépense comprend l’exécution de travaux, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel requis, l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation d’immeubles et de servitudes, l’acquittement des frais et démarches connexes et le versement de subventions. La dépense détaillée est jointe à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter la dépense décrite à l’article 1, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 5 000 000 $ aux fins de la réalisation d’une partie du Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant.
La dépense susmentionnée comprend l’exécution de travaux, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche du personnel requis, l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation d’immeubles et de servitudes, l’acquittement des frais et démarches connexes et le versement de subventions.
Le présent règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
