RÈGLEMENT R.V.Q. 2949
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à la reconnaissance d’un organisme à but non lucratif
Avis de motion donné le 6 avril 2021
En vigueur le 20 avril 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer le pouvoir de reconnaître et d’attribuer le statut et la catégorie de reconnaissance d’un organisme à but non lucratif conformément à la politique de la ville, afin que cet organisme puisse bénéficier du soutien financier et du soutien sous forme de services offerts par cette dernière.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 10, de ce qui suit :
« CHAPITRE XIII« RECONNAISSANCE DES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
« 11.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de reconnaître et d’attribuer le statut et la catégorie de reconnaissance d’un organisme à but non lucratif conformément à la politique de la ville, afin que cet organisme puisse bénéficier du soutien financier et du soutien sous forme de services offerts par cette dernière. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer le pouvoir de reconnaître et d’attribuer le statut et la catégorie de reconnaissance d’un organisme à but non lucratif conformément à la politique de la ville, afin que cet organisme puisse bénéficier du soutien financier et du soutien sous forme de services offerts par cette dernière.
