RÈGLEMENT R.V.Q. 2951
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2021 relativement aux dates où les versements de taxes sont exigibles
Avis de motion donné le 1er février 2021
Adopté le 15 février 2021
En vigueur le 16 février 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2021 afin de prévoir de nouvelles dates pour l’exigibilité des quatre versements de taxes lorsque le montant total de celles-ci pour l’année est égal ou supérieur à 300 $.
De plus, il prévoit aussi de nouvelles dates pour l’exigibilité d’un montant supplémentaire de taxe ou de compensation dû à la suite d’une modification au rôle d’évaluation foncière lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 47 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2021, R.V.Q. 2926, est modifié par le remplacement du premier alinéa par ce qui suit :« 47.Sauf si une autre disposition du présent règlement prévoit une exigibilité et des modalités de paiement différentes, la taxe foncière générale de même que les taxes et les compensations annuelles imposées et prélevées par le présent règlement sont dues et exigibles le 3 juin 2021. Cependant, si le total des taxes exigibles en vertu du présent règlement est égal ou supérieur à 300 $, il est possible de l’acquitter en quatre versements égaux, le premier versement étant exigible le 3 juin 2021, le deuxième, le 3 août 2021, le troisième, le 15 septembre 2021 et le quatrième, le 15 novembre 2021. ».
2.L’article 48 de ce règlement est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 30 » par « 90 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2021 afin de prévoir de nouvelles dates pour l’exigibilité des quatre versements de taxes lorsque le montant total de celles-ci pour l’année est égal ou supérieur à 300 $.
De plus, il prévoit aussi de nouvelles dates pour l’exigibilité d’un montant supplémentaire de taxe ou de compensation dû à la suite d’une modification au rôle d’évaluation foncière lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $.
