RÈGLEMENT R.V.Q. 2962
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification aux fins de la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie travailleur dans la zone T-7
Avis de motion donné le 7 juin 2021
En vigueur le 22 juin 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie « travailleur » dans la zone T-7.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 48 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2922 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, de ce qui suit:  « 8°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 64 $ par mois. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie « travailleur » dans la zone T-7.
