RÈGLEMENT R.V.Q. 2977
Règlement modifiant le Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant relativement à de nouvelles dispositions
Avis de motion donné le 7 juin 2021
En vigueur le 22 juin 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant afin d’apporter certains ajustements aux dispositions relatives au programme de subvention dont notamment l’insertion à celui-ci de la demande de subvention présumée.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant, R.V.Q. 2884 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après la définition de « contremaître » de ce qui suit :«  « directeur de la Division de la planification stratégique du territoire » : le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire ou l’un des directeurs d’une section de cette division. ».
2.L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « et du contenu » par « en vertu ».
3.L’article 18 de ce règlement est modifié par :« 1°la suppression, au premier alinéa, de « acquitter les frais prévus à cet effet au règlement de tarification applicable et »;
« 2°la suppression du paragraphe 4° du deuxième alinéa;
« 3°la suppression des paragraphes 7° et 8° du deuxième alinéa. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 18, de ce qui suit :« 18.1.Malgré l’article 18, lorsque la ville réalise des travaux conformément à l’article 10, le propriétaire concerné est présumé faire une demande de subvention au Programme de subvention relatif au remplacement d’un branchement privé d’eau potable en plomb constitué en vertu du présent règlement suivant les modalités établies aux sections III à V du présent chapitre.
Dans ce cas, le personnel de la ville affecté à l’application du présent règlement détermine d’abord l’admissibilité du bâtiment du propriétaire concerné au programme de subvention conformément aux sections III à V du présent chapitre.
Lorsque le bâtiment du propriétaire concerné est jugé admissible au programme de subvention, le personnel de la ville affecté à l’application du présent règlement calcule au moyen des factures relatives aux travaux exécutés à l’égard de ce bâtiment, soit par la ville ou l’entrepreneur retenu par la ville à cette fin, le cas échéant, le montant de la subvention dont ledit propriétaire est le bénéficiaire. Le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire avise alors par écrit le propriétaire concerné du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
À la suite de la transmission de l’avis susmentionné, le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire opère compensation entre le montant de la subvention accordée en vertu de ce règlement et la créance de la ville découlant des travaux de remplacement du branchement privé d’eau potable effectués en vertu du présent règlement, et fait parvenir un chèque, le cas échéant, correspondant à la différence entre le montant de la subvention obtenue et la créance de la ville. ».
5.L’article 25 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, de ce qui suit :« 4°le coût de délivrance du permis obtenu conformément aux dispositions du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B–2. ».
6.L’article 26 de ce règlement est modifié par l’insertion, au premier alinéa, après « demande » de « ou qu’il est présumé faire celle-ci ».
7.L’article 32 de ce règlement est modifié par :1°l’insertion, au deuxième alinéa, après « gestion administrative » de « de la section I »;
2°l’insertion, après le deuxième alinéa, de ce qui suit :
« Le Service du traitement des eaux en collaboration avec le Service des finances sont responsables de la gestion administrative de la section II du chapitre V du présent règlement. »
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant afin d’apporter certains ajustements aux dispositions relatives au programme de subvention dont notamment l’insertion à celui-ci de la demande de subvention présumée.
