Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à la juridiction de la commission sur certaines constructions accessoires, sur les sites de bâtiments à valeur patrimoniale supérieure ou présumée et sur le centre majeur d’activités D’Estimauville
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’apporter des modifications aux compétences matérielles et territoriales de la commission.
Plus précisément, les travaux relatifs à un café-terrasse, à une enseigne, à un auvent ou à un abri sont désormais soustraits de la juridiction de la commission, sauf sur le territoire des quatre sites patrimoniaux déclarés, soit celui du Vieux-Québec, de Sillery, de Charlesbourg et de Beauport. D’ailleurs, l’expression « arrondissement historique », employée dans l’ancienne Loi sur les biens culturels, est remplacée par celle de « site patrimonial déclaré », conformément à l’article 245 de la Loi sur le patrimoine culturel.
D’autre part, une nouvelle partie de territoire, approximativement située dans un triangle formé par la rue Saint-Georges-Côté au nord, l’autoroute Dufferin-Montmorency au sud-est et l’avenue D’Estimauville à l’ouest, sera désormais assujettie à la juridiction de la commission dans le secteur du centre majeur d’activités D’Estimauville. Les catégories de travaux ainsi soumises à la juridiction de la commission, de même que les objectifs et critères dont elle devra tenir compte aux fins d’évaluer la conformité de ces travaux, sont ceux énoncés à la section XV du chapitre VII du règlement.
Par ailleurs, la compétence de la commission est modifiée ou établie à l’égard de certains sites pour lesquels la valeur patrimoniale, auparavant inconnue ou présumée bonne, est maintenant confirmée comme étant supérieure.
En conséquence, certains sites qui faisaient partie de l’annexe XXXI du règlement et pour lesquels la commission avait compétence uniquement à l’égard des travaux de démolition et de réutilisation du sol, font désormais partie de l’annexe XXVIII afin que la commission ait une compétence élargie à leur égard, notamment en matière de lotissement, de travaux de construction, d’agrandissement, d’exhaussement, de déplacement, de restauration, de réfection, de rénovation ou de transformation qui ont une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment. Les sites visés par ces changements sont les suivants :
dans l’Arrondissement des Rivières :
- lots numéros 1 021 755 et 6 348 249 du cadastre du Québec – 455, boulevard Louis-XIV;
- lot numéro 1 941 559 du cadastre du Québec – 121, avenue Plante;
dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge :
- lot numéro 2 075 770 du cadastre du Québec – 1501, chemin Gomin;
- lot numéro 1 736 489 du cadastre du Québec – 1680-1682B, chemin Gomin;
dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- lot numéro 2 152 499 du cadastre du Québec – 1714, boulevard Pie-XI Nord;
- lot numéro 1 275 560 du cadastre du Québec – 300, rue des Vieux-Pins;
- lot numéro 1 275 552 du cadastre du Québec – 306, rue des Vieux-Pins.
Au surplus, un nouveau site de bâtiment à valeur patrimoniale supérieure a été répertorié dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge et sera également assujetti à la juridiction de la commission par son ajout à la liste de l’annexe XXVIII. Il s’agit du suivant :
- lots numéros 1 665 125 et 2 673 712 du cadastre du Québec – 814, route de l’Église.
En outre, toujours en ce qui a trait à l’annexe XXVIII, la désignation cadastrale de l’immeuble sis au 37, rue des Cascades, dans l’Arrondissement de Beauport, est remplacée pour tenir compte d’une subdivision cadastrale. Le nouveau lot visé est donc le lot numéro 6 374 439 du cadastre du Québec.
De même, un nouveau site de bâtiment à valeur patrimoniale présumée a été répertorié dans l’Arrondissement des Rivières, lequel est ajouté à la liste de l’annexe XXXI et assujetti à la compétence de la commission en ce qui a trait à sa démolition et aux travaux de réutilisation du sol. Il s’agit du suivant :
- lot numéro 1 941 461 du cadastre du Québec – 162, avenue Plante.
Enfin, ce site de bâtiment à valeur patrimoniale supérieure, situé dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, est retiré de la juridiction de la commission :
- lot numéro 3 813 169 du cadastre du Québec – 1462, boulevard Pie-XI Nord.
1.L’article 27 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par le remplacement du paragraphe 13° du troisième alinéa par le suivant :« 13°dans un site patrimonial déclaré, la localisation d’une enseigne de même que ses matériaux et sa composition; ».
2.Les articles 32, 33, 35 et 36 de ce règlement sont modifiés par : 1°le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « un arrondissement historique » par les mots « un site patrimonial déclaré »;
2°le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’arrondissement historique » par les mots « le site patrimonial déclaré ».
3.L’intitulé de la section IV du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION IV« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DU VIEUX-QUÉBEC ».
4.L’article 37 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 37.La commission a compétence sur le territoire du site patrimonial déclaré du Vieux-Québec, illustré au plan de l’annexe I. ».
5.L’article 45 de ce règlement est modifié par la suppression du cinquième alinéa.
6.L’intitulé de la section V du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION V« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DE BEAUPORT ET SITE DE L’ÉGLISE SAINT-GRÉGOIRE DE MONTMORENCY ».
7.L’article 55 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 55.La commission a compétence sur le territoire du site patrimonial déclaré de Beauport, illustré au plan de l’annexe III. Elle a aussi compétence sur le site de l’église Saint-Grégoire de Montmorency, illustré au plan de l’annexe IV. ».
8.Les articles 56 à 62 et 66 à 70 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « relativement au territoire visé à l’article 55 » par les mots « relativement à un territoire visé à l’article 55 ».
9.L’article 63 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 63.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Beauport, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une enseigne. »;
2°la suppression du cinquième alinéa.
10.L’article 64 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 64.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Beauport, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un auvent. ».
11.L’article 65 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 65.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Beauport, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un abri. ».
12.L’article 71 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 71.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Beauport, à l’égard des travaux de construction, de réfection, de modification ou de rénovation d’un café-terrasse. ».
13.L’intitulé de la section VI du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION VI« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DE CHARLESBOURG, SECTEUR PATRIMONIAL PÉRIPHÉRIQUE ET SITE DE LA RÉSIDENCE BON-PASTEUR DE CHARLESBOURG ».
14.Les articles 73 et 74 de ce règlement sont remplacés par les suivants :« 73.La commission a compétence sur le territoire du site patrimonial déclaré de Charlesbourg, illustré au plan de l’annexe VI.
« 74.La commission a aussi compétence sur le territoire du secteur patrimonial périphérique au site patrimonial déclaré de Charlesbourg, illustré au plan de l’annexe VII, et sur le site de la résidence Bon-Pasteur de Charlesbourg, illustré à l’annexe VII.1. ».
15.L’article 82 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 82.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Charlesbourg, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une enseigne. »;
2°la suppression du cinquième alinéa.
16.L’article 83 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 83.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Charlesbourg, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un auvent. ».
17.L’article 84 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 84.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Charlesbourg, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un abri. ».
18.L’article 90 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 90.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Charlesbourg, à l’égard des travaux de construction, de réfection, de modification ou de rénovation d’un café-terrasse. ».
19.L’intitulé de la section VII du chapitre VII de ce règlement, ainsi que les articles 92, 94 et 102, sont modifiés par l’insertion, après les mots « site patrimonial », du mot « déclaré ».
20.L’article 110.28 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 110.28.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une enseigne. ».
21.Les articles 110.30, 110.34 et 110.37 de ce règlement sont modifiés par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « dans le territoire visé à l’article 92, ».
22.L’article 110.32 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 110.32.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un auvent. ».
23.L’article 110.35 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 110.35.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un abri attaché au bâtiment principal ou installé en cour avant. ».
24.L’article 110.55 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 110.55.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux de construction, de réfection, de modification ou de rénovation d’un café-terrasse. ».
25.L’intitulé de la sous-section §4 de la section VIII du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :
« §4. —Travaux relatifs à certaines constructions ou aménagements accessoires ».
26.L’article 115 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant :« 2°une construction telle qu’une bordure, un trottoir, une rampe ou un équipement d’éclairage extérieur. »;
2°la suppression des paragraphes 10° et 11° du troisième alinéa.
27.Ce règlement est modifié par la suppression, au chapitre VII, des sous-sections suivantes :1°la sous-section §5 de la section IX;
2°la sous-section §6 de la section X;
3°la sous-section §5 de la section XI;
4°la sous-section §6 de la section XII;
5°les sous-sections §7 à §9 et §13 de la section XII.1;
6°les sous-sections §8 à §10 de la section XIII;
7°les sous-sections §9 à §11 et §15 de la section XIII.1;
8°les sous-sections §3 à §5 de la section XIV;
9°les sous-sections §3 à §5 de la section XV;
10°la sous-section §2.1 de la section XVII;
11°les sous-sections §4 à §6 de la section XIX;
12°les sous-sections §9 à §11 de la section XX.
28.Les articles 149.2, 156 et 191.105 de ce règlement sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « arrondissement historique reconnu » par les mots « site patrimonial déclaré ».
29.L’article 165 de ce règlement est modifié par :1°la suppression, au premier alinéa, des mots « ou simultanément à l’aménagement d’un café-terrasse »;
2°la suppression des paragraphes 3° et 4° du deuxième alinéa;
3°la suppression des paragraphes 5° à 10° du troisième alinéa.
30.Les articles 176 et 186 de ce règlement sont modifiés par :1°la suppression, au premier alinéa, des mots « ou simultanément à l’aménagement d’un café-terrasse »;
2°la suppression des paragraphes 5° et 6° du troisième alinéa.
31.L’article 191.6 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 7.1°.
32.L’article 191.8 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 19°.
33.L’article 191.12 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 4°.
34.L’article 191.14 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 10°.
35.Les articles 191.17, 191.57 et 191.138 de ce règlement sont supprimés.
36.L’article 191.49 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 23°.
37.L’article 191.52 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 6° et 8°.
38.L’article 191.53 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 9° et 10°.
39.L’article 191.54 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 12°.
40.L’article 191.55 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :« 4°la plantation de végétaux de moyenne et de faible hauteur agrémente le pourtour d’un bâtiment et les abords d’une voie de circulation automobile, cyclable ou piétonnière située sur le terrain. Les végétaux encadrent les espaces semi-publics liés à l’usage du bâtiment tels que les aires de repos. Ils forment un écran visuel autour d’une aire de stationnement ou d’une aire de service; ».
41.L’article 191.133 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 4°.
42.L’article 191.135 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 10°.
43.L’article 191.136 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :« 4°la plantation de végétaux de moyenne et de faible hauteur agrémente le pourtour d’un bâtiment et les abords d’une voie de circulation automobile, cyclable ou piétonnière située sur le terrain. Les végétaux encadrent les espaces semi-publics liés à l’usage du bâtiment tels que les aires de repos. Ils forment un écran visuel autour d’une aire de stationnement ou d’une aire de service. Au besoin, ils créent un écran visuel de manière à permettre une transition harmonieuse vers un milieu voisin dissemblable ou minimise les impacts d’une nouvelle construction sur un milieu résidentiel voisin de plus faible densité; ».
44.L’intitulé des annexes I, III et IX de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Arrondissement historique » par les mots « Site patrimonial déclaré ».
45.L’intitulé des annexes II, V, VIII et XII de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « à l’arrondissement historique » par les mots « au site patrimonial déclaré ».
46.L’intitulé des annexes VI et VII de ce règlement est remplacé par le suivant :« Annexes VI et VII« (articles 73 et 91)
« Site patrimonial déclaré DE CHARLESBOURG ET SECTEUR PATRIMONIAL PÉRIPHÉRIQUE au site patrimonial déclaré DE CHARLESBOURG
47.L’annexe XXIV de ce règlement est modifiée par le remplacement du plan identifié « Plan 2 de 2 » par celui de l’annexe I du présent règlement.
48.La liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale de l’annexe XXVIII de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement.
49.La liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale présumée de l’annexe XXXI de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe III du présent règlement.
50.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’apporter des modifications aux compétences matérielles et territoriales de la commission. Plus précisément, les travaux relatifs à un café-terrasse, à une enseigne, à un auvent ou à un abri sont désormais soustraits de la juridiction de la commission, sauf sur le territoire des quatre sites patrimoniaux déclarés.
D’autre part, une nouvelle partie de territoire sera désormais assujettie à la juridiction de la commission dans le secteur du centre majeur d’activités D’Estimauville.
Par ailleurs, certains sites, situés dans les arrondissements des Rivières, Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge et La Haute-Saint-Charles, pour lesquels la commission avait compétence uniquement à l’égard des travaux de démolition et de réutilisation du sol, feront désormais l’objet d’une compétence élargie de la part de la commission qui contrôlera également le lotissement et tous les travaux de construction, d’agrandissement ou de modification extérieure d’un bâtiment. Il en est de même pour un nouveau site de bâtiment à valeur patrimoniale supérieure répertorié dans l’Arrondissements de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, qui est ajouté à la juridiction de la commission.
Les immeubles visés par ces modifications sont sis aux adresses suivantes :
dans l’Arrondissement des Rivières :
- 455, boulevard Louis-XIV;
- 121, avenue Plante;
dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge :
- 814, route de l’Église;
- 1501 et 1680-1682B, chemin Gomin;
dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :
- 1714, boulevard Pie-XI Nord;
- 300 et 306, rue des Vieux-Pins.
De même, un nouveau site de bâtiment à valeur patrimoniale présumée, sis au 162, avenue Plante, a été répertorié dans l’Arrondissement des Rivières, lequel est ajouté à la liste de l’annexe XXXI et assujetti à la compétence de la commission.
Enfin, ce site de bâtiment à valeur patrimoniale supérieure, situé dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, est retiré de la juridiction de la commission :
- 1462, boulevard Pie-XI Nord.
