RÈGLEMENT R.V.Q. 3011
Règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre relativement au bruit produit par les véhicules routiers
Avis de motion donné le 20 décembre 2021
Adopté le 17 janvier 2022
En vigueur le 18 janvier 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la paix et le bon ordre afin de prévoir qu’il est interdit de produire un bruit, émis par un véhicule routier, qui ressort des bruits ambiants et qui trouble la paix ou la tranquillité publique, tel que le crissement de pneus ou encore, celui généré par le bruit d’un moteur utilisé à des régimes excessifs. Le fait de produire un tel bruit constitue une infraction passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $. En cas de récidive, ces amendes sont doublées.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091, est modifié par : 1°l’insertion, avant la définition de l’expression « domaine public », de la suivante :«  « bruit perturbateur » : un bruit repérable distinctement du bruit d’ambiance;  »;
2°l’addition, après la définition du mot « rue », de l’expression suivante :«  « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, du suivant :« 7.1.Il est interdit de produire du bruit perturbateur provenant d’un véhicule routier qui trouble la paix ou la tranquillité publique, tel que le crissement de pneus ou le bruit d’un moteur utilisé à des régimes excessifs. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre afin de prévoir qu’il est interdit de produire un bruit, émis par un véhicule routier, qui ressort des bruits ambiants et qui trouble la paix ou la tranquillité publique, tel que le crissement de pneus ou encore, celui généré par le bruit d’un moteur utilisé à des régimes excessifs. Le fait de produire un tel bruit constitue une infraction passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $. En cas de récidive, ces amendes sont doublées.
