RÈGLEMENT R.V.Q. 3040
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à la formation de comités de sélection et aux fonctions dévolues par la Loi sur l’autorité des marchés publics
Avis de motion donné le 20 décembre 2021
Adopté le 17 janvier 2022
En vigueur le 18 janvier 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, afin d'étendre la délégation du pouvoir de former un comité de sélection à tout contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres et de déléguer l'ensemble des fonctions qui sont dévolues au conseil de la ville par la Loi sur l'Autorité des marchés publics.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D‑1, est remplacé par le suivant : « 9. Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 11, de ce qui suit :
« CHAPITRE XIV« FONCTIONS DÉVOLUES PAR LA LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
« 12.Le conseil délègue au comité exécutif l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre A-33.2.1), conformément à l’article 33 de cette loi. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, afin d'étendre la délégation du pouvoir de former un comité de sélection à tout contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres et de déléguer l'ensemble des fonctions qui sont dévolues au conseil de la ville par la Loi sur l'Autorité des marchés publics.
