RÈGLEMENT R.V.Q. 3077
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la réalisation des infrastructures dans les zones 21627Hc et 21628Hc aux fins de permettre la desserte en services dans la zone 21614Hb
Avis de motion donné le 21 mars 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans les zones 21627Hc et 21628Hc, soit un territoire approximativement situé à l’est de la rue de la Gandolière, au sud de la piste cyclable du corridor des Cheminots, à l’ouest et au nord du parc de l’Escarpement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à la construction d’une rue et des infrastructures visant à desservir des lots situés dans la zone 21614Hb qui autrement pourraient être enclavés et donc dans l’impossibilité d’être desservis et développés.
Par ailleurs, le règlement précise maintenant que le territoire d’une zone pour laquelle une entente sur la réalisation de travaux de mise à niveau est requise correspond à celui du plan de zonage en vigueur au moment de son inclusion au règlement. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié par l’ajout, à l’article 2.1, de l’alinéa suivant : « Le territoire d’une zone mentionnée à l’annexe II correspond à celui illustré à l’annexe I d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, tel qu’il existait au moment de son inclusion à l'annexe II du présent règlement. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant  :« 2.2.Dans les zones 21627Hc et 21628Hc, illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux relatifs à la construction d’une rue et des infrastructures visant à desservir les terrains situés dans la zone 21614Hb. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans les zones 21627Hc et 21628Hc, soit un territoire approximativement situé à l’est de la rue de la Gandolière, au sud de la piste cyclable du corridor des Cheminots, à l’ouest et au nord du parc de l’Escarpement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à la construction d’une rue et des infrastructures visant à desservir des lots situés dans la zone 21614Hb qui autrement pourraient être enclavés et donc dans l’impossibilité d’être desservis et développés.
Par ailleurs, le règlement précise maintenant que le territoire d’une zone pour laquelle une entente sur la réalisation de travaux de mise à niveau est requise correspond à celui du plan de zonage en vigueur au moment de son inclusion au règlement.
