RÈGLEMENT R.V.Q. 3086
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan
Avis de motion donné le 2 mai 2022
En vigueur le 17 mai 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de réduire à 10 $ chacun, l’ensemble des tarifs applicables au permis d’amuseur public ainsi qu’au permis d’artisan.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 35 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 3029, et ses amendements, est remplacé par ce qui suit :« 35.La tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :1°pour la délivrance du permis d’amuseur musicien, lorsque : a)il s’agit du permis Site de type I, lorsque : i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 10 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 10 $;
b)il s’agit du permis Site de type 2, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 10 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 10 $;
2°pour la délivrance d’un permis d’amuseur de service, lorsqu’il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 10 $;
3°pour la délivrance d’un permis d’amuseur pour tous les types de site, lorsque : a)il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 10 $;
b)il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 10 $;
4°pour la délivrance d’un permis temporaire d’amuseur pour tous les types de site, la tarification est de 10 $;
5°pour la délivrance d’un permis temporaire de musicien, lorsque : a)il s’agit d’un permis pour les sites de type I, spécifiquement identifiés par ordonnance du comité exécutif de la ville, la tarification est de 10 $;
b)il s’agit d’un permis pour les sites de type 2, la tarification est de 10 $;
6°pour la délivrance d’un permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site qui est spécifié sur le permis, la tarification est de 10 $. ».
2.Ce règlement est modifié par le remplacement de l’article 36 par ce qui suit :« 36.la tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 10 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 10 $. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de réduire à 10 $ chacun l’ensemble des tarifs applicables au permis d’amuseur public ainsi qu’au permis d’artisan.
