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R.V.Q. 3097 - Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à la récupération, au recyclage, à l’entreposage ou à la transformation de résidus de béton, d’enrobés bitumineux ou de briques sur un site extractif

Texte intégral

Conseil de la ville

RÈGLEMENT R.V.Q. 3097

Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à la récupération, au recyclage, à l’entreposage ou à la transformation de résidus de béton, d’enrobés bitumineux ou de briques sur un site extractif

Avis de motion donné le 29 août 2022

Adopté le 4 octobre 2022

En vigueur le 21 octobre 2022

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’autoriser, à certaines conditions, la récupération, le recyclage, l’entreposage ou la transformation de résidus de béton, d’enrobés bitumineux ou de briques à titre d’usage associé à un usage principal du groupe I5 industrie extractive. Il prévoit, en outre, les documents qui devront être fournis au soutien d’une demande de certificat d’autorisation pour l’exercice d’un tel usage.

En conséquence, ces usages ne seront plus autorisés à titre conditionnel et les dispositions à cette fin sont supprimées. Des ajustements sont également apportés à la numérotation d’une sous-section et d’un article du chapitre V relatif aux usages accessoires et associés.

La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :

CHAPITRE I

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME

1.La section IV du chapitre V du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifiée par la renumérotation des éléments suivants :

1°la sous-section §66.2 devient « §66.3 »;

2°l’article 261.0.2 devient « 261.0.3 ».

2.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 261.0.1, de ce qui suit :

« §66.2. —Récupération, recyclage, entreposage ou transformation de résidus de béton, d’enrobés bitumineux ou de briques associé à un usage du groupe I5 industrie extractive

« 261.0.2.La récupération, le recyclage, l’entreposage ou la transformation de résidus de béton, d’enrobés bitumineux ou de briques est associé à un usage du groupe I5 industrie extractive, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°toutes les activités liées à l’exercice de l’usage associé, incluant une aire d’entreposage ou de concassage des matériaux à recycler, sont situées à une distance qui respecte les distances séparatrices minimales suivantes :

a)au moins 100 mètres de la ligne des hautes eaux d’un lac ou d’un cours d’eau;

b)au moins 100 mètres de la limite d’un lot occupé par un usage de la classe Habitation;

c)à l’égard d’une aire d’entreposage extérieure, au moins 100 mètres d’une ligne de lot;

2°la quantité de matériaux à recycler apportée sur le site de l’établissement aux fins de l’usage associé représente moins de 50 % du volume annuel de substances visées au deuxième alinéa de l’article 3 du Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, R.V.Q. 1322, et transporté hors du site;

3°toutes les aires destinées à l’exercice de l’usage associé permettent la décantation et/ou la sédimentation des eaux contaminées de manière à réduire d’au moins 80 % les matières en suspension des eaux de ruissellement;

4°les opérations reliées à l’exercice de l’usage associé, autres que l’entreposage extérieur et le stationnement de véhicules automobiles, ne produisent aucune vibration, gaz, odeur, éclat de lumière non continue, chaleur, fumée ou poussière à l’extérieur des limites du lot, et ce, pour une intensité supérieure à l’intensité moyenne de ces facteurs produits, à cet endroit, autrement que par l’exercice de cet usage;

5°une butte-écran, un mur anti-bruit ou toute autre construction ou aménagement permanent est aménagé à la périphérie de toute aire destinée à l’exercice de l’usage associé de manière à ce que l’intensité du bruit produit à l’extérieur du lot par cet usage associé ne soit pas supérieure à l’intensité du bruit d’ambiance du milieu;

6°la hauteur maximale d’empilement des matériaux à recycler est de quatre mètres. ».

3.L’article 277.0.1, la sous-section §2.1 de la section IV du chapitre VI et l’article 289.0.1 de ces règlements sont supprimés.

CHAPITRE II

MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME

4.L’article 1226 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est modifié par l’addition, après le paragraphe 4° du troisième alinéa, du suivant :

« 5°dans le cas d’un usage associé visé à l’article 261.0.2 :

a)un plan identifiant les limites du lot où l’usage associé sera exercé, l’emplacement projeté de toute aire destinée à l’exercice de cet usage, la localisation de tout cours d’eau, lac ou lot occupé par un usage de la classe Habitation situé dans un rayon de 100 mètres des limites du lot ainsi que l’emplacement de tout regard ou puisard relié à un réseau d’égout privé ou public;

b)un plan de gestion des eaux pluviales de toute aire destinée à l’exercice de cet usage, réalisé par un professionnel habilité à cette fin, incluant une description des mesures qui seront mises en place afin de traiter les matières en suspension dans les eaux de ruissellement;

c)un document signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière qui atteste des moyens mis en œuvre pour rencontrer les normes d’exploitation de l’usage associé prévues aux paragraphes 2° et 4° de l’article 261.0.2;

d)à l’égard d’une butte‑écran, d’un mur anti-bruit ou de toute autre construction ou aménagement permanent visé au paragraphe 5° de l’article 261.0.2, un rapport signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière qui atteste du respect des normes relatives au bruit. ».

CHAPITRE III

DISPOSITION FINALE

5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’autoriser, à certaines conditions, la récupération, le recyclage, l’entreposage ou la transformation de résidus de béton, d’enrobés bitumineux ou de briques à titre d’usage associé à un usage principal du groupe I5 industrie extractive. Il prévoit, en outre, les documents qui devront être fournis au soutien d’une demande de certificat d’autorisation pour l’exercice d’un tel usage. En conséquence, ces usages ne seront plus autorisés à titre conditionnel et les dispositions à cette fin sont supprimées.

Règlements de la Ville de Québec

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