RÈGLEMENT R.V.Q. 3113
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la mise à niveau des infrastructures et des équipements municipaux dans plusieurs zones
Avis de motion donné le 17 octobre 2022
Adopté le 7 novembre 2022
En vigueur le 24 novembre 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de modifier le territoire pour lequel la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion préalable d’une entente entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Parmi celles déjà prévues au règlement, huit nouvelles zones sont ainsi ajoutées et assujetties à cette exigence à savoir :
- la zone 36434Ha, soit un territoire approximativement situé à l’est de la rue Pierre‑Robitaille et du boulevard Auclair, au sud de l’avenue de la Famille, à l’ouest de la rue Bernard‑Grondin et au nord de l’avenue Jules-Verne;
- les zones 62210Mb, 62223Mb, 65105Ha et 65112Ha, soit un territoire approximativement situé à l'est de l’avenue Rigaud et de la rue du Roitelet, au sud de la rue des Émilois et de la rue Lafond, à l’ouest de l’avenue Lapierre et au nord de la rue Auguste‑Renoir;
- les zones 66307Ha, 66316Ha et 66339Hb, soit un territoire approximativement situé à l'est de la route de l’Aéroport, au sud de la rue de l’Esplanade, à l’ouest de la rue d’Édimbourg, de la rue Emerson et de la rue Emond et au nord de la rue de l’Etna.
Le règlement précise par ailleurs que le territoire d’une zone pour laquelle une entente sur la réalisation de travaux de mise à niveau est requise correspond à celui du plan de zonage en vigueur au moment de son inclusion au règlement. Il prévoit également que les travaux de mise à niveau exigés dans le cadre d’un projet de développement peuvent être localisés ailleurs que sur le site. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié par la suppression dans la définition de mise à niveau, de « existant sur un site de développement ».
2.L’article 2.1 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le territoire d’une zone mentionnée à l’annexe II correspond à celui illustré à l’annexe I d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, tel qu’il existait au moment de son inclusion à l'annexe II du présent règlement  ».
3.L’annexe II de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
ANNEXE II DU règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de modifier le territoire pour lequel la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion préalable d’une entente entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux. Les zones 36434Ha, 62210Mb, 62223Mb, 65105Ha, 65112Ha, 66307Ha, 66316Ha et 66339Hb sont ainsi ajoutées à la liste de celles assujetties à cette exigence.
Le règlement précise par ailleurs que le territoire d’une zone pour laquelle une entente sur la réalisation de travaux de mise à niveau est requise correspond à celui du plan de zonage en vigueur au moment de son inclusion au règlement. Il prévoit également que les travaux de mise à niveau exigés dans le cadre d’un projet de développement peuvent être localisés ailleurs que sur le site.
