RÈGLEMENT R.V.Q. 3137
Règlement modifiant le Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à un central de télécommunications et un service de garde éducatif à l’enfance
Avis de motion donné le 19 décembre 2022
Adopté le 7 février 2023
En vigueur le 24 février 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’établir qu’un central de télécommunications ne fait partie d’aucune classe ou groupe d’usages et qu’il est autorisé dans toutes les zones où l’exercice d’un usage de la classe Industrie est permis.
De plus, un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est désormais permis en usage associé à tous les usages et ne nécessite pas l’obtention d’un certificat d’autorisation. Une aire de jeux accessoire à un tel service de garde, autre qu’un service de garde en milieu familial, est autorisée en cour avant. La clôture délimitant cette aire de jeux, lorsqu’elle est implantée en cour avant ou en cour avant secondaire, peut être située à une distance de moins de trois mètres d’une bordure de rue, de la chaussée d’une rue, d’un trottoir ou d’une piste cyclable, même si elle n’est pas ajourée sur au moins 80 % de sa superficie. Elle doit être située à une distance d’au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie et sa hauteur maximale est de deux mètres.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.L’article 1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « aire d’empilement, d’ébranchage et de tronçonnage » de la définition suivante :«  « aire de jeux » : un espace extérieur destiné au jeu et occupé par un équipement de jeux; ».
2.L’intitulé de la section XV du chapitre III de ces règlements est remplacé par le suivant :
« SECTION XV« USAGES ET CONSTRUCTIONS AUTORISÉS DANS CERTAINES OU DANS TOUTES LES ZONES ».
3.L’article 108 de ces règlements est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :« En outre, un central de télécommunications, soit un lieu où s’effectue la commutation des lignes d’un réseau, ne fait partie d’aucune classe ou groupe d’usages et est autorisé dans toutes les zones où l’exercice d’un usage de la classe Industrie est permis. ».
4.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 173.0.1, de ce qui suit :
« §2.2. —Service de garde éducatif à l’enfance associé à tous les usages
« 173.0.2.Un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) est associé à tous les usages. ».
5.La sous-section §7 de la section IV du chapitre 5 de ces règlements est supprimée.
6.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 520, du suivant :« 520.0.1.Malgré toute disposition à l’effet contraire, une clôture délimitant une aire de jeux accessoire à un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui est implantée en cour avant ou en cour avant secondaire doit respecter les normes suivantes : 1°elle peut être située à une distance de moins de trois mètres d’une bordure de rue, de la chaussée d’une rue, d’un trottoir ou d’une piste cyclable, même si elle n’est pas ajourée sur au moins 80 % de sa superficie;
2°elle est située à une distance d’au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie;
3°sa hauteur maximale est de deux mètres. ».
7.L’article 521 de ces règlements est modifié, au paragraphe 8° du deuxième alinéa, par le remplacement du mot « jeux » par « récréation extérieure ».
8.L’article 541 de ces règlements est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :« 2°une aire de jeux accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation est autorisée dans la cour avant secondaire, une cour latérale et la cour arrière. Lorsqu’elle est accessoire à un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, autre qu’un service de garde en milieu familial, elle est également autorisée en cour avant; ».
9.L’article 564 de ces règlements est modifié par le remplacement de « Un équipement de jeux accessoire à un usage de la classe Habitation peut être implanté » par « Une aire de jeux accessoire à un usage de la classe Habitation peut être implantée ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
10.L’article 1226 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est modifié, au paragraphe 3° du premier alinéa, par le remplacement des mots « en milieu familial associé à un logement » par « éducatif à l’enfance en usage associé ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’établir qu’un central d’une entreprise de télécommunications ne fait partie d’aucune classe ou groupe d’usages et qu’il est autorisé dans toutes les zones où l’exercice d’un usage de la classe Industrie est permis.
De plus, un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est désormais permis en usage associé à tous les usages et ne nécessite pas l’obtention d’un certificat d’autorisation. Une aire de jeux accessoire à un tel service de garde, autre qu’un service de garde en milieu familial, est autorisée en cour avant. La clôture délimitant cette aire de jeux, lorsqu’elle est implantée en cour avant ou en cour avant secondaire, peut être située à une distance de moins de trois mètres d’une bordure de rue, de la chaussée d’une rue, d’un trottoir ou d’une piste cyclable, même si elle n’est pas ajourée sur au moins 80 % de sa superficie. Elle doit être située à une distance d’au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie et sa hauteur maximale est de deux mètres.
