RÈGLEMENT R.V.Q. 3142
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats relativement aux titulaires de ce pouvoir
Avis de motion donné le 7 février 2023
Adopté le 21 février 2023
En vigueur le 22 février 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la délivrance des permis et certificats afin de prévoir qu’un conseiller en développement économique de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial est dorénavant responsable de la délivrance des permis et des certificats, tandis que les fonctionnaires désignés au sein de la Division de l’arpentage ne le sont plus.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est modifié par :1°la suppression du paragraphe 1°;
2°l’addition, après le paragraphe 5°, du suivant :« 6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et certificats afin de prévoir qu’un conseiller en développement économique de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial est dorénavant responsable de la délivrance des permis et des certificats, tandis que les fonctionnaires désignés au sein de la Division de l’arpentage ne le sont plus.
