RÈGLEMENT R.V.Q. 3217
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats relativement aux titulaires de ce pouvoir
Avis de motion donné le 29 août 2023
Adopté le 19 septembre 2023
En vigueur le 20 septembre 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la délivrance des permis et certificats afin de prévoir qu’un agent au service à la clientèle et un coordonnateur au service à la clientèle du Service de l’interaction citoyenne sont dorénavant responsables de la délivrance des permis et des certificats.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est modifié par l’addition, après le paragraphe 6°, du suivant : « 7°du Service de l’interaction citoyenne :a)un agent au service à la clientèle;
b)un coordonnateur au service à la clientèle. ».
2.L’article 3 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :1°de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture :a)le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
b)le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
c)un conseiller en environnement;
d)un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
e)un technicien en foresterie urbaine;
f)un stagiaire professionnel en foresterie;
g)un stagiaire technique en foresterie;
2°du Service de l’interaction citoyenne :a)un agent au service à la clientèle;
b)un coordonnateur au service à la clientèle. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et certificats afin de prévoir qu’un agent au service à la clientèle et un coordonnateur au service à la clientèle du Service de l’interaction citoyenne sont dorénavant responsables de la délivrance des permis et des certificats.
