RÈGLEMENT R.V.Q. 3241
Règlement sur la participation financière de la ville dans le cadre d’ententes relatives à des travaux municipaux et autres activités connexes et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 novembre 2023
Adopté le 21 novembre 2023
En vigueur le 22 décembre 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 4 350 000 $ des coûts des travaux qui sont à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, de même que les coûts de certains ouvrages ou activités connexes auxdits travaux municipaux.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 4 350 000 $ est autorisée pour le paiement des coûts des travaux qui sont à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, de même que les coûts découlant de certains ouvrages ou activités connexes auxdits travaux municipaux.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que tout autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 4 350 000 $ des coûts des travaux qui sont à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, de même que les coûts de certains ouvrages ou activités connexes auxdits travaux municipaux.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
