RÈGLEMENT R.V.Q. 3243
Règlement modifiant le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville relativement à l’intégration du Commissariat aux incendies au Service de protection contre l’incendie
Avis de motion donné le 2 juillet 2024
En vigueur le 28 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville afin d’intégrer le Commissariat aux incendies au Service de protection contre l’incendie.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville, R.V.Q. 2498, est modifié par la suppression du paragraphe 4°.
2.Ce règlement est modifié par la suppression de l’article 11.
3.L’article 31 de ce règlement est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Il a aussi pour mission de déterminer, en application de la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, chapitre S-3.4), le point d’origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates de tout incendie survenu dans son ressort. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville afin d’intégrer le Commissariat aux incendies au Service de protection contre l’incendie.
