RÈGLEMENT R.V.Q. 3245
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement au paiement de la somme devant accompagner la demande de conversion
Avis de motion donné le 17 septembre 2024
Adopté le 1er octobre 2024
En vigueur le 2 octobre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise.
Il retire du règlement le montant de la somme devant accompagner la demande de conversion et y insère un renvoi au règlement de tarification applicable dans lequel le montant est mentionné. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 6 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 2860, est modifié par le remplacement de « d’une somme de 100 $ » par les mots « de la somme prévue au règlement de tarification applicable ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise.
Il retire du règlement le montant de la somme devant accompagner la demande de conversion et y insère un renvoi au règlement de tarification applicable dans lequel le montant est mentionné.
