RÈGLEMENT R.V.Q. 3290
Règlement sur la réalisation du programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la Rivière Saint-Charles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 juin 2024
En vigueur le 13 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 4 000 000 $ aux fins de la réalisation du Règlement sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.V.Q. 3287. La dépense susmentionnée sera utilisée afin d’offrir une aide financière aux propriétaires d’immeubles admissibles qui en font la demande conformément à ce règlement.
Le présent règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de Québec, par le conseil de la Ville, décrète ce qui suit:
1.Une dépense de 4 000 000 $ est autorisée aux fins de la réalisation du Règlement sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.V.Q. 3287. Cette dépense susmentionnée sera utilisée afin d’offrir une aide financière aux propriétaires d’immeubles admissibles qui en font la demande conformément à ce règlement.
2.Afin d’acquitter la dépense décrite à l’article 1, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Les revenus provenant de la perception de la compensation imposée en vertu du Règlement sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière saint-Charles, R.V.Q. 3287 assureront à pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt.
5.Nonobstant l’article 4, la ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 4 000 000 $ aux fins de la réalisation du Règlement sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.V.Q. 3287. La dépense susmentionnée sera utilisée afin d’offrir une aide financière aux propriétaires.
Le présent règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de quinze ans.
