RÈGLEMENT R.V.Q. 3303
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au nombre minimal de cases de stationnement requis pour un usage de la classe Habitation
Avis de motion donné le 7 mai 2024
En vigueur le 5 juillet 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme, afin de prévoir qu’aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est dorénavant requis pour les usages de la classe Habitation pour lesquels les normes de stationnement de types « urbain dense », « axe structurant A » et « axe structurant B » s’appliquent.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Les articles 591 à 593 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1°à l’égard d’un usage de la classe Habitation : a)du groupe H1 logement :i.lorsqu’il s’agit d’un bâtiment de moins de quatre logements non visé au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
ii.lorsqu’il s’agit d’un bâtiment de quatre logements ou plus non visé au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, aucun nombre minimal n’est applicable et le nombre maximal est de deux cases par logement;
iii.lorsqu’il s’agit d’une habitation subventionnée, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
b)du groupe H2 habitation avec services communautaires, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
c)du groupe H3 maison de chambres et de pension, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
d)du groupe H4 maison unimodulaire et maison mobile, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable; ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme, afin de prévoir qu’aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est dorénavant requis pour les usages de la classe Habitation pour lesquels les normes de stationnement de types « urbain dense », « axe structurant A » et « axe structurant B » s’appliquent.
