RÈGLEMENT R.V.Q. 3306
Règlement sur la soustraction du territoire de la ville à l’application du premier alinéa de l’article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Avis de motion donné le 16 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement soustrait la totalité du territoire de la ville à l’application du premier alinéa de l’article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (L.Q. 2024, c. 2) relatif à l’aménagement de plein droit d’un logement accessoire dans une résidence isolée d’un seul logement, conformément au troisième alinéa de cet article.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (L.Q. 2024, c. 2) ne s’applique pas sur le territoire de la ville.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement qui a pour objet de soustraire la totalité du territoire de la ville à l’application du premier alinéa de l’article 94 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (L.Q. 2024, c. 2) relatif à l’aménagement de plein droit d’un logement accessoire dans une résidence isolée d’un seul logement, conformément au troisième alinéa de cet article.
