RÈGLEMENT R.V.Q. 3309
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais
Avis de motion donné le 27 août 2024
Adopté le 17 septembre 2024
En vigueur le 18 septembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais, R.V.Q. 3213, afin de prendre compte de la nouvelle solution de stationnement de la Ville de Québec par l’insertion au paragraphe 41 de l’annexe I, après le mot « parcomètre », des mots « ou dans un emplacement tarifé ».
Ce règlement est également modifié afin de réviser la façon dont le loyer pour une occupation temporaire du domaine public est calculé.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 86 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais, R.V.Q. 3213, est modifié par le remplacement de « de prolongation pour une autorisation déjà octroyée » par « de modification d’une autorisation déjà octroyée afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée ».
2.L’article 88 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 88.Le coût du loyer est calculé en fonction de la durée d’occupation demandée et de la superficie de la surface à être occupée relevant de la responsabilité du conseil de la ville indiquée à la demande.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement égale ou inférieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est calculé en additionnant le total des catégories suivantes :1°du premier jusqu’au 30e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 1 $ par mètre carré, par jour d’occupation;
2°du 31e jour jusqu’au 180e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 0,75 $ par mètre carré, par jour d’occupation.
Les montants exigibles en vertu du deuxième alinéa sont calculés pour toute la durée d’occupation indiquée à la demande. Le samedi et le dimanche sont facturés, sauf s’il est démontré à la satisfaction de la ville, par le titulaire de l’autorisation, que l’occupation ne se poursuivait pas pendant ces journées.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est de 0,50 $ par mètre carré, par jour d’occupation, à compter du premier jour d’occupation. Les montants exigibles en vertu du présent alinéa sont calculés uniquement pour les jours ouvrables. Le samedi et le dimanche ne sont pas facturés même si l’occupation se poursuit. ».
3.L’article 89 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 89.Le titulaire d’une autorisation déjà octroyée ne peut requérir sa modification afin d’en réduire la durée ou la superficie initialement demandée. Même si, dans les faits, le titulaire d’une autorisation occupe une superficie moindre que celle autorisée ou cesse son occupation à une date plus tôt que celle autorisée, le coût du loyer qu’il a défrayé n’est pas remboursable.
Si, conformément à l’article 86, le titulaire d’une autorisation déjà octroyée requiert sa modification afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, les modalités suivantes s’appliquent :1° si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la superficie occupée, l’ajustement à la hausse sur le montant exigible entre en vigueur dès que l’autorisation modifiée est octroyée;
2°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la durée initialement demandée :a)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter sans que celle-ci ne soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 88;
b)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter de sorte qu’elle soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 88 jusqu’au 180e jour calendrier inclusivement, après quoi, pour les journées subséquentes, ce montant est calculé en vertu des conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 88. ».
4.L’article 90 de ce règlement est supprimé.
5.L’article 92 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 92.Un montant de 24 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé et visée par le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement, R.C.A.1V.Q. 171, le Règlement de l’Arrondissement Des Rivières sur la circulation et le stationnement, R.C.A.2V.Q. 92, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la circulation et le stationnement, R.C.A.3V.Q. 144, Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement, R.C.A.4V.Q. 94, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la circulation et le stationnement, R.C.A.5V.Q. 92 ou le Règlement de l’Arrondissement de la Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement, R.C.A.6V.Q. 127.
Malgré ce qui est prévu au premier alinéa, le montant de 24 $ par jour est applicable uniquement pour les espaces tarifés par un compteur de stationnement. Pour les stationnements à durée limitée et les zones de vignettes, le montant est de 15 $ par jour. ».
6.Ce règlement est modifié par le remplacement de son annexe I par l’annexe I du présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
tarification pour l’utilisation de certains stationnements
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais, R.V.Q. 3213, afin de rendre de compte de la nouvelle solution de stationnement de la Ville de Québec par l’insertion au paragraphe 41 de l’annexe I, après le mot « parcomètre », des mots « ou dans un emplacement tarifé ».
Ce règlement est également modifié afin de réviser la façon dont le loyer pour une occupation temporaire du domaine public est calculé.
