RÈGLEMENT R.V.Q. 3331
Règlement modifiant le Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $
Avis de motion donné le 27 août 2024
Adopté le 17 septembre 2024
En vigueur le 18 septembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $, R.V.Q. 3101, afin d'y modifier certains taux applicables et certaines tranches de la base d'imposition.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $, R.V.Q. 3101, est remplacé par le suivant:« 2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $. ».
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $, R.V.Q. 3101, afin d'y modifier certains taux applicables et certaines tranches de la base d'imposition.
