RÈGLEMENT R.V.Q. 3367
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2024–2026 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications relevant de la compétence de proximité de la ville et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 septembre 2024
Adopté le 1er octobre 2024
En vigueur le 15 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 49 800 000 $ pour les fins de la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2024–2026 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications et décrête un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans pour un montant de 34 800 000 $ et de 5 ans pour un montant de 15 000 000 $.
Une partie de la dépense et de l’emprunt, soit 15 000 000 $, est assumée par le gouvernement du Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 49 800 000 $ est autorisée pour les fins de la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2024–2026 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 49 800 000 $ remboursable comme suit : 1°un montant de 34 800 000 $ sur une période de dix ans;
2°un montant de 15 000 000 $ sur une période de 5 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 49 800 000 $ pour les fins de la réalisation d’une partie de l’entente de développement culturel 2024–2026 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans pour un montant de 34 800 000 $ et de 5 ans pour un montant de 15 000 000 $.
Une partie de la dépense et de l’emprunt, soit 15 000 000 $ est assumée par le gouvernement du Québec.
